TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° RG 24/00707 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPMI

JUGEMENT

Du : 27 Mai 2025

S.A.S. WOODPECKER (“SURFACE PARQUET”)

C/

[H] [S], [C] [S]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e MIMOUN

expédition certifiée conforme

délivrée le

à M^e BENCHETRIT

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 27 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 24 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. WOODPECKER (“SURFACE PARQUET”)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Arthur BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Madame [H] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [C] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par M^e Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES

A l’audience du 24 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2024 la société WOODPECKER sous dénomination commerciale « Surface Parquet » a fait assigner Madame [H] [S] et Monsieur [C] [S] devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour le voir condamner à lui payer sous exécution provisoire la somme de :

—  4819,10 euros en paiement de la commande n°CC00003808,

—  2000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi,

—  2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également la condamnation des défendeurs aux entiers dépens.

Les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience du 24 mars 20125.

La société WOODPECKER (Surface Parquet) fait valoir que Monsieur et Madame [S] ont passé commande suivant bon n°CC00003808 signé en date du 26 novembre 2022 d’un « Parquet chêne contrecollé brossé vernis » de 105,60 m2 avec précision d’une quantité à confirmer par le client pour une valeur de 5797,44 euros hors taxe réduite après versement d’un acompte de 1500 euros et remise de 2640 euros à la somme de 5456,93 euros TVA incluse de 1159,49 euros, qu’un bon de commande définitif a été émis suite de la confirmation par le client de la quantité de parquet portant alors le devis à la somme de 6319,10 euros TTC, qu’à compter de cette rectification Monsieur et Madame [S] ne se sont pas libérés du solde de 4819,10 euros et ont mis en demeure la société de confirmer une commande de 1m2 et effectuer le remboursement de la différence entre l’acompte versé et la commande de 1m2 de parquet. La résolution amiable du litige n’ayant pas pu aboutir la société s’est tournée vers la juridiction de céans aux fins d’obtenir la régularisation du solde de la commande CC00003808 de 4819,10 euros ainsi que la somme de 2000 euros de dommages et intérêts et 2500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est produit notamment :

— Un bon de commande n°CC00003808 signé.

— Un bon de commande n°CC00003808.

— Les conditions générales de vente.

— La réponse à la mise en demeure du 1er février 2023.

— Les mails du conseil de Monsieur et Madame [S] et ses réponses.

Par conclusions en défense visées à l’audience l’avocat de Monsieur et Madame [S] relève la prescription de l’action de la société, la résolution du contrat faute de régularisation de la commande subsidiairement la nullité de ce contrat par absence de délai de livraison et plus subsidiairement la nullité du contrat pour impossibilité d’exécution. Il est demandé par voie reconventionnelle :

— La résolution du bon de commande initiale pour une quantité de 105,60 m2 et l’inopposabilité du bon de commande pour ne quantité de 108,78 m2 les deux bons portant le même n° CC00003808.

— La condamnation de la société WOODPECKER le remboursement de l’acompte de 1500 suros,

— La condamnation de la société WOODPECKER à la somme de 1000 euros de dommages et intérêts, une amende civile de 1500 euros ainsi que la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— A titre subsidiaire il est demandé que la somme due par les époux [S] soit fixé à la somme de 54,90 euros.

Le présent jugement sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION.

Sur la prescription de l’action

Au terme de l’article L 218-2 du code de la consommation l’action des professionnels pour les biens qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L’action de la société WOODPECKER introduite le 23 septembre 2024 dans les délais est ainsi recevable.

Sur la nullité du bon de commande

L’article 1101 du code civil dispose que “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.

L’article 1103 du code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1104 dispose quant à lui que : “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.

Il ressort des pièces du dossier que deux bons de commandes ont été émis l’un portant signatures des clients pour une quantité de parquet de chêne contrecollé brossé vernis invisible 14/3x 90 de 105,60 m2 au prix unitaire de 79,90 euros, l’autre non signé pour une quantité de parquet de chêne contrecollé huilé naturel,14/3x150 de 108,78 m2 au prix unitaire de 79,90 euros. Les deux devis portent le même numéro CC00003808 et sont datés du 26/11/2022. Le deuxième bon de commandes bien que portant le même numéro et la même date ne correspondent pas à la même référence, ni la même quantité ni le même prix. Seul le premier bon de commande qui est lui signé, peut être considéré comme accepté par les clients.

De fait le client n’est engagé contractuellement que dans la mesure où il exprime sa volonté sans équivoque d’accepter la prestation proposée, celle-ci étant en l’espèce concrétisée dans le devis, document obligatoire à la finalisation du contrat.

Cette acceptation d’exécuter des travaux qui résulte de la volonté clairement exprimée du client se déduit de la mention « bon pour accord » suivit d’une signature. Dès lors que le client a signé le devis et qu’il a apposé la mention « Bon pour accord », alors il est contractuellement engagé

Il en est déduit que le bon de commande comportant la référence parquet de chêne contrecollé huilé naturel de 108,78 m2 au prix unitaire de 79,90 euros est de ce fait privé de valeur contractuelle engageant Monsieur et Madame [S].

Le bon de commande sera déclaré nul et de nul effet.

Sur la résolution du contrat

Article 1224 du code civil : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Suivant les pièces versées au dossier le premier bon de commande n° CC00003808 d’une quantité de parquet de chêne contrecollé brossé vernis invisible de 105,60 m2 au prix unitaire de 79,90 euros n’a pas été suivi d’effet, le parquet à disposition ne correspondant pas aux caractéristiques commandées en l’espèce la présence de nœud dans le bois, et donnant lieu à une second bon de commande, d’un parquet dimension 14/3x150 non validé par les clients mais toutefois portant un numéro de commande identique.

De ce qui précède, il convient de prononcer la résolution de la commande datée du 26 novembre 2022 n° CC00003808 pour un parquet de chêne contrecollé brossé vernis invisible 14/3x90 de 105,60 m2 au prix unitaire de 79,90 euros.

Du fait de la résolution du bon de commande initial, La société WOODPECKER devra restituer l’acompte, paiement partiel effectué à l’avance pour l’achat d’un produit, versé soit la somme de 1500 euros.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur la demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile

Il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation des demandeurs à une amende civile, le seul fait d’ester en justice ne pouvant être considéré comme un abus étant précisé que l’amende civile ne saurait être en faveur d’une partie mais uniquement au profit du Trésor public.

Sur la demande en réparation du préjudice moral

L’article 1611 du Code civil prévoit que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

La société WOODPECKER sera alors condamnée à la somme de 300 euros en réparation de ce préjudice

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société WOODPECKER sera condamnée à payer aux défendeurs la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société WOODPECKER de ses demandes,

PRONONCE la résolution du contrat daté du 23 décembre 2017.

DÉCLARE nul et de nul effet le bon de commande n° CC00003808 correspondant à une commande de parquet de chêne contrecollé huilé naturel14/3x150 de 108,78 m2,

CONDAMNE la société WOODPECKER au remboursement de l’acompte de 1500 euros,

CONDAMNE la société WOODPECKER à payer à Madame et Monsieur [S] la somme de 300 euros en réparation de leur préjudice moral,

REJETTE la demande de condamnation au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société WOODPECKER au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 27 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE