N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02403 – N° Portalis DB22-W-B7J-STX2

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [C]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (MAROC)

chez Monsieur [X] [K]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Marie-Hélène MULLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 254

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-008540 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

Madame [F] [N] [R] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (95)

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 573

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Violaine ESPARBES

Greffier :

Madame LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : M^e Marie-Hélène MULLER, M^e Dominique KAZI TANI

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Violaine Esparbès, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Claire LEIBOVITCH, Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU la requête conjointe en divorce en date du 15 avril 2025 ;

VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matièrede responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ;

VU le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

VU l’acte de déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci signé par monsieur [I] [C] et madame [F] [N] [R] le 15 janvier 2025, contresigné par leurs conseils et annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

— Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (Maroc),

et de

— Madame [F] [N] [R], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (95),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 9] (78);

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :

— soit portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;

— si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 15 septembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

CONSTATE que les parties s’accordent pour que le droit au bail du logement sis [Adresse 6] soit attribué à madame [F] [N] [R] ;

CONSTATE qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée par l’une ou l’autre des parties ;

Sur l’enfant :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants chez la mère :

CONSTATE que les parties s’accordent pour que le père exerce le droit de visite et d’hébergement suivant :

— en dehors des vacances scolaires : les premières, troisièmes voire cinquième fins de semaine, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures, outre le jour férié ou suivant la fin de la semaine

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des petites vacances (Toussaint, Noël, février et Pâques) et des grandes vacances les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

RAPPELLE que, sauf meilleur accord des parties, il appartiendra au père d’aller chercher ou faire chercher par une personne digne de confiance les enfants au domicile de la mère et de les conduire ou faire conduire par une personne digne de confiance ;

DIT que par exception, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères se déroulera chez le père :

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

CONSTATE qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est demandée ;

RAPPELLE que les frais exceptionnels seront partagés entre les parents, sous réserve de leur accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, selon une clé de répartition déterminée sur la base de leur avis d’imposition qu’ils se communiqueront en septembre de chaque année ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2025 par Madame ESPARBES, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES