TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Courriel 12]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00006 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWB6

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 29 Avril 2025

MINUTE :

[W] [Y], [P] [Y]

C/

[S] [X], [T] [M]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 29 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Février 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Mme [W] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christian GUILLAUME

Mme [P] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Christian GUILLAUME

ET :

DEFENDEURS :

M. [S] [X]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 6]

comparant

Mme [T] [M]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,

Greffière lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 7 novembre 2015, [W] et [P] [Y] ont donné à bail à [S] [X] et [T] [M] un local à usage d’habitation, un garage, une cave et un séchoir situé [Adresse 8] à [Localité 14].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [W] et [P] [Y] ont fait signifier le 3 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 2928,30 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [W] et [P] [Y] ont, par acte signifié le 24 décembre 2024, fait assigner [S] [X] et [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer,

— voir ordonner l’expulsion de [S] [X] et [T] [M] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir ordonner le transport des meubles garnissant le logement dans les conditions prévues par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— voir condamner par provision et solidairement [S] [X] et [T] [M] au paiement de la somme de 5227,03 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, soit actuellement la somme de 1077,58 €,

— voir condamner in solidum [S] [X] et [T] [M] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentées par leur avocat, [W] et [P] [Y] ont maintenu leurs demandes et communiqué un décompte de leur créance actualisée à 7069,93 €, terme du mois de février 2025 inclus. Elles se sont opposées à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges en raison de l’absence de paiement depuis le mois d’août 2024. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elles, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[T] [M] a indiqué que son compagnon bénéficie du revenu de solidarité active, qu’elle occupe un emploi lui procurant un salaire mensuel d’environ 1750 €, et qu’ils ont une fille de onze ans à charge.

Bien qu’ayant été cité à sa personne, [S] [X] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par ordonnance réputée contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [S] [X] et [T] [M] le 3 octobre 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 4 décembre 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [S] [X] et [T] [M] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par [W] et [P] [Y] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner par provision et solidairement [S] [X] et [T] [M] à lui payer la somme de 7069,93 €, terme du mois de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de sur celle de 2928,30 € à compter du 3 octobre 2024 puis sur celle de 5227,03 € à compter du 24 décembre 2024, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail, soit actuellement la somme de 1077,58 €.

Sur les demandes accessoires

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [X] et [T] [M] doivent être condamnés in solidum aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

L’équité commande, exceptionnellement, de ne pas faire application de l’article 700 du même code.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est prévue de plein droit par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation de plein droit au 4 décembre 2024 du bail d’habitation conclu entre [W] et [P] [Y] et [S] [X] et [T] [M] ;

ORDONNONS l’expulsion de [S] [X] et [T] [M] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 8] à [Localité 14], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DISONS que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS par provision et solidairement [S] [X] et [T] [M] à payer à [W] et [P] [Y] la somme de 7069,93 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de sur celle de 2928,30 € à compter du 3 octobre 2024 puis sur celle de 5227,03 € à compter du 24 décembre 2024 ;

CONDAMNONS par provision et in solidum [S] [X] et [T] [M] à payer à [W] et [P] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit actuellement la somme de 1077,58 €, postérieurement au mois de février 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNONS in solidum [S] [X] et [T] [M] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU