Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 24/02457

TJ Versailles 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Redevabilité contractuelle
Le tribunal a constaté que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et que Monsieur [O] [G] était redevable des sommes dues au titre des prêts, conformément aux documents présentés.
Accepté
Démarches judiciaires
Le tribunal a jugé que, compte tenu des démarches judiciaires accomplies, la demande d'indemnité était justifiée.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que Monsieur [O] [G], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 2e ch., 9 janv. 2025, n° 24/02457
Numéro(s) :	24/02457
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BUISSON
Cabinet(s) :	SELARL PAUL BUISSON
Parties :	BANQUE POPULAIRE RIVES DE [ Localité 4 ] Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT du 09 JANVIER 2025

N° RG 24/02457 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3HZ

DEMANDERESSE :

BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 002 313, ayant son siège social à [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [O], [V] [G] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant au [Adresse 2]

défaillant

ACTE INITIAL du 17 Avril 2024 reçu au greffe le 19 Avril 2024.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 18 Novembre 2024, Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 juin 2018, Monsieur [O] [G] a souscrit auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] :

un prêt immobilier n° 08750121 d’un montant initial de 84 287,00 €, remboursable en 240 mensualités moyennant un taux annuel fixe de 1,45 % ; etun prêt immobilier n° 08750242 d’un montant initial de 84 287,00 €, remboursable en 240 mensualités moyennant un taux annuel fixe de 1,45 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mars 2022, reçue le 25 mars 2022, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] a mis en demeure Monsieur [O] [G] d’avoir à régulariser le paiement d’échéances échues et impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 décembre 2023, reçue le 14 décembre 2023, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure Monsieur [O] [G] de lui payer la somme totale de 152 627,93 €.

Par exploit en date du 17 avril 2024, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] a fait citer Monsieur [O] [G] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de son assignation, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner Monsieur [O] [G] à lui payer :la somme de 76 429,24 € au titre du prêt immobilier n° 08750121 d’un montant de 84 287,00 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,45 % du 9 avril 2024 jusqu’au parfait paiement ;la somme de 76 979,93 € au titre du prêt immobilier n° 08750242 d’un montant de 84 287,00 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,45 % du 9 avril 2024 jusqu’au parfait paiement ;condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle soutient en substance que Monsieur [O] [G] reste contractuellement redevable des sommes réclamées au titre du solde des prêts litigieux.

Assigné à l’étude, Monsieur [O] [G] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 septembre 2024. A l’audience du 18 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il est statué, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire alors même que Monsieur [O] [G], ni représenté ni comparant, n’a pas été cité à sa personne.

Sur les demandes principales à l’encontre de Monsieur [O] [G] :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment, du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, du prononcé de la déchéance du terme notifiée le 14 décembre 2023 et du décompte des créances au 8 avril 2024, qu’à cette date, Monsieur [O] [G] était redevable envers la société Banque Populaire Rives de [Localité 4], au titre du contrat n° 08750121, d’une somme de 70 980,15 € au titre du capital restant dû et des échéances impayées et d’un montant total de 641,31 € au titre des intérêts, et au titre du contrat n° 08750242, d’une somme de 70 705,59 € au titre du capital restant dû et des échéances impayées et d’un montant total de 1 465,56 € au titre des intérêts.

Le débiteur est donc condamné à payer lesdites sommes, outre les intérêts sur le principal au taux contractuel de 1,45 % l’an à compter du 8 avril 2024, date d’arrêté du décompte, postérieure à la réception de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

En outre, en application des stipulations contractuelles, il convient de condamner Monsieur [O] [G] à verser en outre une indemnité de 4 807,78 € au titre de chacun des prêts.

Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de délivrance de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Monsieur [O] [G], partie perdante, est condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu des démarches judiciaires accomplies, Monsieur [O] [G] est condamné à verser à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

au titre du contrat n° 08750121 :

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme totale de 71 621,46 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,45 % l’an sur la somme de 70 980,15 € à compter du 8 avril 2024 ;CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme de 4 807,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 ;

au titre du contrat n° 08750242 :

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme totale de 71 171,15 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,45 % l’an sur la somme de 70 705,59 € à compter du 8 avril 2024 ;CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme de 4 807,78 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge Unique, assisté de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT