Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 26 février 2025, n° 24/00341

TJ Versailles 26 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le locataire n'avait pas effectué les paiements requis, justifiant ainsi la résiliation du contrat de résidence en vertu de la clause résolutoire.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire, n'ayant pas quitté les lieux après la résiliation du contrat, devait être expulsé conformément aux dispositions légales.
Accepté
Créance non contestée
La cour a constaté que le locataire n'avait pas comparu pour contester la créance, et a donc ordonné le paiement des arriérés.
Accepté
Indemnité pour occupation des lieux
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation équivalente aux redevances dues jusqu'à son départ effectif.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser la bailleur supporter l'intégralité des frais, et a donc accordé une somme au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 26 févr. 2025, n° 24/00341
Numéro(s) :	24/00341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves CLAISSE
Parties :	Société ADEF

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 26 Février 2025

N° RG 24/00341 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKHI

DEMANDEUR :

Société ADEF

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Yves CLAISSE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 3]; [Adresse 17]

[Adresse 14] [Adresse 11] [Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e CLAISSE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de résidence en date du 26 janvier 2022, l'[13] POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYER (ADEF), devenue l’ASSOCIATION ADEF HABITAT, a mis à disposition de M. [U] [M], à titre de résidence principale, un logement n°210 sis Foyer [12], [Adresse 5], moyennant une redevance mensuelle de 410,54€.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 avril 2024, dont M. [U] [M] a été avisé le 11 avril 2024, ADEF HABITAT l’a mis en demeure de régler la somme de 860,48€ dans un délai d’un mois.

Devant l’absence de régularisation, ADEF HABITAT, par acte du 31 juillet 2024, a fait assigner M. [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin qu’il :

A titre principal :

Constate l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances et dise en conséquence que M. [U] [M] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation, et déclare le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates ;

A titre subsidiaire :

Constate le défaut de paiement des redevances, constitutif de manquements aux obligations contractuelles ;Prononce la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision à intervenir ;

En tout état de cause et en conséquence :

Rejette toute demande de délais de grâce ;Dise que faute pour le défendeur de quitter son logement dans un délai de 48H à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, à peine d’astreinte comminatoire de 80€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [U] [M] à lui payer :La somme de 1256,36€ représentant les redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;Une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance outre les charges, jusqu’à libération complète des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant dans le contrat de résidence ;La somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappelle l’exécution provisoire de droit ;Condamne M. [U] [M] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

ADEF HABITAT, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 11 décembre 2024 à la somme de 1 460,16€, échéance de novembre 2024 incluse.

M. [U] [M], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [U] [M], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article L.633-1 du Code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

En application de l’article L.633-2 dudit code, la signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 II a) et III du même code dispose que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, il apparait que le contrat de résidence conclu entre l’ADEF et M. [U] [M] est un contrat conclu dans un « logement-foyer » au sens de l’article [16]-1. Ce contrat, signé par les deux parties, contient une clause résolutoire (article 15) qui prévoit, en application des dispositions précitées, qu’ « en cas de manquement aux stipulations du présent contrat, notamment en cas d’impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter reste dus à l’ADEF », le contrat sera résilié de plein droit à l’initiative de l’ADEF sans que l’envoi d’une mise en demeure ne constitue un préalable à la décision de résiliation du contrat, le résident bénéficiant d’un mois pour quitter les lieux.

Or, il ressort du décompte produit par l’association ADEF HABITAT qu’au jour de l’envoi de la mise en demeure par celle-ci, soit le 8 avril 2024, M. [U] [M] ne s’était plus acquitté de trois termes mensuels consécutifs au sens des dispositions du Code de la construction et de l’habitation et des dispositions contractuelles, le dernier paiement au profit d’ADEF HABITAT ayant été réalisé le 19 décembre 2023 (les échéances de janvier, février et mars 2024 étaient donc demeurées impayées).

M. [U] [M] a bien été mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 avril 2024, dont il a été avisé le 11 avril 2024, de payer la somme de 860,48€ dans le délai d’un mois, et qu’à défaut, la sanction serait la fin du contrat et l’initiation d’une procédure d’expulsion.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mai 2024, soit un mois après la date à laquelle le défendeur a été avisé de la mise en demeure, et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant de déroger au délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’association ADEF HABITAT produit un décompte démontrant que M. [U] [M] reste devoir la somme de 1460,16€ à la date du 11 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse.

M. [U] [M] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement de la somme de 1460,16€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 860,48€ à compter de la mise en demeure du 8 avril 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il sera en outre condamné au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des redevances qui auraient été dues en cas de non-résiliation du contrat, outre les charges, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant dans le contrat de résidence, du 1er décembre 2024, jusqu’à la libération complète des lieux.

L’expulsion de l’occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d’ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux. De surcroît, aux termes de l’article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, et l’association ADEF HABITAT ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct de celui-ci, ni celle d’une urgence à voir M. [U] [M] quitter les lieux, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [U] [M], partie perdante au principal, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’ASSOCIATION ADEF HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [U] [M] à lui verser une somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu entre l’ASSOCIATION ADEF HABITAT et M. [U] [M] à compter du 12 mai 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances et charges ;

ORDONNE à M. [U] [M] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux situés Foyer [12] – [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 15] ;

DIT que faute de départ volontaire des lieux, situés Foyer [12] – [Adresse 4] [Adresse 10], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [U] [M] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par l’ASSOCIATION ADEF HABITAT ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer à l’ASSOCIATION ADEF HABITAT une somme de 1460,16€ à valoir sur le montant des redevances et charges impayées à la date du 11 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 860,48€ à compter du 8 avril 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer à l’ASSOCIATION ADEF HABITAT à compter du 1er décembre 2024 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des redevances qui auraient été dues en cas de non-résiliation du contrat, outre les charges, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant dans le contrat de résidence ;

DEBOUTE l’ASSOCIATION ADEF HABITAT de sa demande d’astreinte pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer à l’ASSOCIATION ADEF HABITAT la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [U] [M] à payer les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 26 février 2025.

La Greffière La juge