TRIBUNAL

de, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00811 – N° Portalis DB22-W-B7J-THZT

JUGEMENT

Du : 24 Mars 2026

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

,

[V], [N],, [G], [L], [P]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PEREZ

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme, [N]

Mr, [P]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 24 Mars 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A CDC HABITAT SOCIAL,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ, substitué par Maître Frédéric SCHNEIDER, avocats au barreau de PARIS

ET

DEFENDEURS :

Madame, [V], [N],

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparante

Monsieur, [G], [T], [P],

[Adresse 3],

[Localité 4]

comparant

A l’audience du 22 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] un logement et un emplacement de stationnement situés, [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 734,86 euros, 35,23 euros pour le parking et 98,50 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 073,18 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 18 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 juin 2025,à titre subsidiaire, juger que Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] ne procèdent qu’au règlement très partiel et irrégulier du loyer et accumulent une dette locative au mépris de leurs obligations contractuelles, par conséquent, prononcer la résilition du bail, ordonner l’expulsion de Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] ainsi que de tout occupant de leur chef de l’appartement situé, [Adresse 4] et de l’emplacement du parking n°23, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers, personnels, garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef, aux frais, risques et périls de Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P], en application des dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux et ce, avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner, aux seuls frais, risques et périls du locataire, et ce conformément aux dispositions de l’article 1961 du code civil, condamner solidairement Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4 563,94 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 juin 2025, loyer de mai 2025 inclus, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent aux loyers, provision sur charges et consommation d’eau comprise, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 2 juin 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ainsi que de tout occupant et meubles de leur chef, la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 1er juillet 2025.

À l’audience du 22 janvier 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6 333,00 euros arrêtée au 21 janvier 2026. Elle indique que la dette augmente mais qu’il y a parallèlement une reprise du loyer courant. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur, [G], [T], [P], comparant personne, demande des délais de paiement. Il indique que les revenus du foyer s’élève à 3 400 euros par mois. Il a un enfant. Il propose de payer 150 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa créance.

Madame, [V], [N], régulièrement assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame, [V], [N], assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 1er juillet 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 juin 2022, du commandement de payer délivré le 1er avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 21 janvier 2026 que la société CDC HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 541,68 euros imputée pour des frais.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5791,32 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 21 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 1er avril 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 13 mai 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 juin 2022 à compter du 14 mai 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Ils justifient de leur situation personnelle et financière sont donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges.

En outre, la société CDC HABITAT SOCIAL n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer principal révisable tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s’il s’était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 juin 2022 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part, et Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] d’autre part, concernant les locaux situés, [Adresse 4] et l’emplacement de stationnement n°23, sont réunies à la date du 13 mai 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 14 mai 2025,

CONDAMNE solidairement Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5 791,32 euros au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 21 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ACCORDE un délai à Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 165 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] du logement situé, [Adresse 4] et de l’emplacement de stationnement n°23, ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNE solidairement Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 14 mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,CONDAMNE in solidum Madame, [V], [N] et Monsieur, [G], [T], [P] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 1er avril 2025, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE