TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 1]

Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00402 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJP4

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 10 Février 2026

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. IN’LI .

DEFENDEUR(S) :

[T] [S]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le DIX FEVRIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 09 Décembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. IN’LI

Société Anonyme au capital de 1.605.706.680 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 602 052 359, dont le siége social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siége.

[Adresse 1]

représentée par M^e Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D’OISE

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [T] [S]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1er mai 1976, la SOCIETE IMMOBILIERE DU PASSAGE DES SEPT MARES a donné à bail à M. [D] [S] et Mme [M] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 755 Francs. Le bail a également porté sur une place de stationnement.

Monsieur est décédé le 2 mars 2016 et Madame est décédée le 23 mai 2024.

Le 20 mai 2025 la SA IN’LI, venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE DU PASSAGE DES SEPT MARES a mandaté un commissaire de justice, lequel a constaté la présence de M. [T] [S] dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la SA IN’LI a fait assigner M. [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet aux fins d’expulsion et de condamnation en paiement.

A l’audience du 9 décembre 2025, la SA IN’LI, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’occupation sans droit ni titre du défendeur et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire des baux ; d’ordonner son expulsion ; dire que le sort des meubles est prévu aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 13 139,21 €, incluant le mois de novembre 2025, d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 mai 2024, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Convoqué par un acte signifié à étude, M. [T] [S] ne comparait pas.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LES DEMANDES D’EXPULSION ET DE PAIEMENT

En application de l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

L’article 40 de la même loi précise que l’article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement pluspetit pour lequel l’intéressé est prioritaire.

Le transfert ne peut donc avoir lieu que si l’ensemble des conditions de l’article 14 et de l’article 40 sont réunies. A défaut, le bail est résilié de plein droit.

Enfin, l’article 7a) de cette loi dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [T] [S] a été identifié dans le cadre d’un constat de commissaire de justice comme occupant le logement litigieux. Il n’est pas démontré qu’il ait sollicité un transfert de bai, ni qu’il en remplit les conditions. Le fait qu’il soit non-comparant à l’audience ne permet pas de recueillir des informations supplémentaires.

De plus la SA IN’LI produit un décompte démontrant qu’aucun loyer n’a été payé depuis le décés de Mme [M] [K] en mai 2024, de sorte qu’une dette pour un montant de 12 567,30 €, hors frais de poursuite et hors dette successorale, s’est constituée. Ainsi, M. [T] [S] se maintient dans les lieux depuis plus d’un an sans avoir effectué aucun paiement depuis le 20 septembre 2024.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’expulsion de M. [T] [S] sera ordonnée, en l’absence de transfert du bail et de sa résiliation de plein droit, conformément aux articles précités.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Il sera de plus condamné au paiement de la somme précitée, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tels qu’il aurait été si le bail avait valablement été transféré. En effet, aucune majoration n’est justifiée.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [T] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN’LI, et du fait que M. [S] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’absence de transfert du bail relatif au logement sis [Adresse 2], et à la place de stationnement, au profit de M. [T] [S], et sa résiliation de plein droit à la date du 23 mai 2024, date de décès de Mme [M] [K];

CONSTATE que M. [T] [S] est occupant sans droit ni titre;

ORDONNE en conséquence à M. [T] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA IN’LI pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

CONDAMNE M. [T] [S] à verser à la SA IN’LI une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat de location avait effectivement été transmis et s’était valablement poursuivi, à compter du 23 mai 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;

CONDAMNE M. [T] [S] à verser à la SA IN’LI la somme de 12 567,30 € (décompte arrêté au 2 décembre 2025, mois de novembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE M. [T] [S] à verser à la SA IN’LI une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [S] aux dépens;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à l’écarter;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 10 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX