RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00173

Affaire : N° RG 24/00014 – N° Portalis DB2K-W-B7I-C6TP

Code : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [11] POUR LA [10] le :

en LS à M^e BELKORCHIA le

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée en LRAR à [14] le :

JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2025

Dans l’affaire opposant :

PARTIE DEMANDERESSE

Société [14]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON

Et

PARTIE DÉFENDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Mme [A], responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Charles SURLEAU, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, (hors délibéré)

Lors du prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, assisté de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

A l’audience publique de plaidoirie du 20 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

Prononcé le 26 septembre 2025, par mise à disposition au Greffe de la juridiction en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [P], salariée de la société [14] en qualité d’opératrice de fabrication, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 5 novembre 2022.

Le 7 novembre 2022, la société [14] a établi une déclaration d’accident du travail auprès de la [5] (ci-après la [9]). La déclaration mentionne que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : « Mme [P] a fait une chute en descendant les escaliers. Siège des lésions : fesses, dos. Nature des lésions : douleur, hématome. La victime a été transportée au CHRU [Localité 15] de [Localité 4] ».

Le certificat médical initial, établi le jour même de l’accident par le docteur [K], fait état d’une « contusion du rachis lombaire ».

Par décision du 22 novembre 2022, la [9] a pris en charge l’accident au titre de la législation des risques professionnels.

Par courrier en date du même jour, la [9] a informé l’employeur de sa décision de prise en charge.

Par requête en date du 17 juillet 2023, la société [14] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [8]) afin de contester l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré au titre de l’accident du travail du 5 novembre 2022, laquelle n’a pas rendu de décision explicite dans le délai imparti de quatre mois à compter de l’accusé réception de sa saisine.

Par requête en date du 16 janvier 2024, la société [14] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la [8] de la [9].

Par jugement avant dire droit en date du 11 octobre 2024, le tribunal a déclaré opposable à la société [14] la décision de prise en charge de l’accident de Mme [P] du 5 novembre 2022 et a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, et désigné le Docteur [V] [F], afin de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents en rapport avec l’accident du travail du 5 novembre 2022, présents dans son dossier médical,Déterminer si la durée des soins et les arrêts de travail depuis le 5 novembre 2022 sont en lien direct avec l’accident du 5 novembre 2022 pris en charge au titre des risques professionnels, Dans la négative, déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident du travail, Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du travail est à l’origine d’une partie des arrêts de travail, rechercher s’il existe un état pathologique prééxistant,Fixer la date à laquelle l’état de santé de Mme [W] [P], directement et uniquement imputable à l’accident déclaré le 7 novembre 2022, doit être considéré comme consolidé, Fournir plus généralement tout information utile à la solution du dossier.

Le Docteur [F] a vaqué à sa mission et a rendu son rapport en date du 1er mars 2025, lequel conclut en ces termes : « En fonction de l’étude du dossier médical de Mme [W] [P], il est possible de considérer que l’arrêt de travail, en relation directe et certaine avec l’accident du travail du 5 novembre 2022, s’étend du 5 novembre au 9 décembre 2022, date à laquelle les lésions sont consolidées ».

Aux termes de ses conclusions après expertise, la société [14] maintient sa contestation et sollicite du tribunal de :

Entériner les conclusions d’expertise médicale judiciaire du Docteur [F] ;Juger que les arrêts de travail imputables à l’accident dont a été victime Mme [W] [P], le 5 novembre 2022, sont justifiés uniquement sur la période allant du 5 novembre 2022 au 9 décembre 2022 ;Juger que la lésion découlant de l’accident du 5 novembre 2022 a été consolidée le 9 décembre 2022 ;Juger, par conséquent, que l’ensemble des arrêts de travail prescrits à compter du 10 décembre 2022 sont inopposables à la société [14] ;Condamner la [9] aux entiers dépens de l’instance ;Condamner la [9] à rembourser à la société [14] la somme de 500 euros correspondante à l’avance des frais d’expertise effectuée par cette dernière ;Ordonner l’exécution provisoire.

En réponse, la [9] a été entendue dans ses observations et s’en remet à la sagesse du Tribunal.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité de l’accident du travail et des arrêts et soins subséquents

En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs chefs d’entreprise

En application des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle, pendant toute la période d’incapacité, précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement, à toutes les conséquences directes de l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Il en résulte que, même en l’absence de continuité parfaite des symptômes et des soins à compter de l’ accident initial, l’incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie professionnelle ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts postérieurs.

Par ailleurs, en application des articles R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une mesure d’expertise judiciaire, le litige portant une question médicale en vertu des articles L 142-2 1° 2° et 3° du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, les conclusions du Docteur [F], médecin consultant du tribunal, sont claires et sans ambiguïté. Il indique que « l’arrêt de travail, en relation directe et certaine avec l’accident du travail du 5 novembre 2022, s’étend du 5 novembre au 9 décembre 2022 ».

Il fixe la date de consolidation au 9 décembre 2022.

En l’absence de contestation de la [9], il sera fait droit à la demande d’inopposabilité des arrêts de travail et autres prestations prescrits à Mme [P] à compter du 10 décembre 2022 à l’égard de la société [14].

Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la [9].

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE que les soins et arrêts de travail en lien direct avec l’accident du travail du 5 novembre 2022 prennent fin le 9 décembre 2022 (inclus) ;

FIXE au 9 décembre 2022, la date de la consolidation de l’accident du travail survenu le 5 novembre 2022 à Mme [W] [P] ;

Par conséquent,

DECLARE inopposables à la société [14] les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [W] [P] postérieurement à la date du 9 décembre 2022 ;

ENJOINT à la [6] [Localité 13] à la régularisation de la situation administrative de la société [14] ;

CONDAMNE la [6] [Localité 13] au paiement des entiers dépens et des frais d’expertise ;

DIT que l’avance des frais d’expertise d’un montant de 500 euros devra être remboursée à la société [14] ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 septembre 2025 et signé par le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD