MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 16 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00946 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DR2W

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/, [S], [G],, [C], [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE

le : 31/03/2026

copie exécutoire délivrée à : M. et Mme, [G]

le : 31/03/2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ADVIVO, dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance – BP 20124 – 38209 VIENNE CEDEX

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme, [S], [G]

née le 27 Mai 1973, demeurant 92 ALLEE DE LA TOUR – BAT A – 38780 PONT-EVÊQUE

comparante

M., [C], [G]

né le 26 Mars 1952, demeurant 92 ALLEE DE LA TOUR – BAT A – 38780 PONT EVEQUE

représenté par Madame, [K], tutrice

Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 02 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 12 octobre 2020, ADVIVO a donné en location à Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] un logement sis 92 allée de la Tour, BAT A à PONT EVEQUE (38780).

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2707.17 euros correspondant au montant des loyers dus au 31 juillet 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C], le 6 novembre 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion des locataires; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives, et le paiement solidaire de la somme de 3982.14 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens; avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] sont mariés; que Madame vit avec son fils majeur; que Monsieur vit en EHPAD depuis 2020 après une longue hospitalisation; que Monsieur est placé sous tutelle, sa tutrice est Madame, [K] de l’Hôpital de Vienne; que le montant du loyer, déduit de la pension de retraite de Monsieur, est reversé tous les mois à Madame; que des difficultés administratives et des problèmes de santé ont impacté la gestion budgétaire de Madame, générant alors une dette locative.

A l’audience du 2 février 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C], indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance, confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 3726.50 euros au 26 janvier 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame, [G], [S], présente, et Monsieur, [G], [C], représenté par sa tutrice, précisent ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Ils indiquent être en attente d’un rappel APL important. Monsieur prend en charge le réglement des loyers courants et le complément afin d’apurer la dette devra être proposé par Madame.

Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 31 mars 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans le cours du délibéré, le bailleur a fait savoir à la juridiction que le rappel d’APL d’une somme de 2722.55 euros mentionné par Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] est crédité le 1er février 2026. Il actualise sa créance de loyers à la somme de 1176.24 euros au 26 février 2026.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

Sur le désistement du défaut d’assurance

Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, ADVIVO entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, les locataires ayant justifié d’une assurance locative à jour.

Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] ont accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] ne contestent pas cette dette de loyers.

Il convient dès lors de condamner Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] à payer, à ADVIVO, la somme de 1176.24 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d’un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 28 août 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 28 octobre 2025.

En l’espèce, il apparaît que les locataires ont repris le versement du loyer avant la date d’audience.

Il convient d’observer que le bailleur, interrogé par le Juge des contentieux de la protection, s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Néanmoins, il est opportun, dans l’intérêt du bailleur et des locataires, d’accorder à Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ADVIVO sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C].

En outre, ADVIVO est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.

Sur la solidarité

En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

En l’espèce, Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C], co-titulaires du bail, sont mariés et résident dans le logement.

Ils seront donc tenus solidairement à la dette.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil , le demandeur ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.

ADVIVO sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

— CONSTATE le désistement de ADVIVO concernant sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance pour le contrat en date du 12 octobre 2020 pour le logement;

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ADVIVO et Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] à la date du 28 octobre 2025 ;

— SUSPEND les effets de cette clause pendant un délai de 36 mois à compter de ce jour, sous condition que Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] s’acquittent des loyers courants et des mensualités de remboursement de sa dette en principal, intérêts et dépens, selon les modalités fixées ci dessous ;

— RAPPELLE que le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant, qui devra être acquitté à chaque échéance par le locataire ;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] à payer, à ADVIVO, la somme totale de 1176.24 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 26 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

— ACCORDE à Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] un délai de paiement de 36 mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes dues en principal, intérêts et dépens, par versement mensuel d’au moins 30 euros, qui devront être versés en sus du loyer courant et à la même date, la dernière échéance devant solder la dette sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai;

— RAPPELLE que pendant le cours du délai, la majoration d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues ;

— DIT que si Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] respectent les modalités de remboursement de la dette locative et règlent à leur échéance les loyers courants, la clause de résiliation sera réputée à l’issue du délai ne pas avoir joué ;

— DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ;

— DANS CE CAS:

CONSTATE la résiliation du bail conclu pour le logement le 12 octobre 2020, à la date du 28 octobre 2025 ; AUTORISE ADVIVO à faire procéder à l’expulsion de Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à défaut pour Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] à payer à ADVIVO une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;

— DEBOUTE ADVIVO de sa demande en paiement de dommages et intérêts;

— CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE IN SOLIDUM Madame, [G], [S] et Monsieur, [G], [C] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président