N de l’OMP 18/00025253

N MINOS 00960364191420004 Tribunal de Police de Saint-Nazaire N° MINUTE: 02/2020 1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

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Audience du QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT à QUATORZE HEURES ainsi constituée :

1

1 Président : M^me Axelle JAMBU-MERLIN Mention minute :

Greffier : M^me Mélinda MERCIER Délivré le :

21.01.20 Ministère Public : M. Philippe PALKA

A:

De Conchineas L’affaire a été renvoyée à ce jour suite au jugement avant dire droit du 18/09/2019 lequel avait surseoit à statuer sur l’action publique, Copie Exécutoire le :

L’affaire avait été plaidée le 22/05/2019 à 14:00, composition identique, à l’exception du greffier M^me X Y. A:

Le jugement suivant a été rendu : Signifié / Notifié le :

ENTRE A:

LE MINISTÈRE PUBLIC, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Des minutes du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire D’UNE PART; Il a été extrait ce qui suit Extrait finance :

RCP :

ET Extrait casier :

Référence 7:

PREVENU

Nom : D

Prénoms : Z A : M

: 29/11/1955 Date de naissance

Lieu de naissance : LYON 7EME Dépt: 69 : D jean louis Filiation

B C

Demeurant : […]

[…]

Mode de comparution : non-comparant représenté avec mandat par Maître Pierre GEN

DRONNEAU, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE

Prévenu de:

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC

LE VEHICULE QUI PRECEDE (Code Natinf : 6096) avec le véhicule immatriculé

812ASW44

D’AUTRE PART;

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Justice délivré le 23 avril 2019;

Le président a fait l’appel de la cause le 22 mai 2019, l’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a sursoit à statuer le 18 septembre 2019 et mis à ce jour le délibéré de l’affaire ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur Z D est poursuivi pour avoir à :

- LE POULIGUEN (QUAI JULES SANDEAU) en tout cas sur le territoire national, le

18/08/2018, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- CONDUITE D’UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE

AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE avec le véhicule immatriculé 812ASW44

Faits prévus et réprimés par ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE., ART.R.412-12 §V C.ROUTE.

Attendu qu’il ne résulte pas des débats de l’audience du 22 mai 2019 et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis conformément à l’article 541 du code de procédure pénale, qu’il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Monsieur Z D;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Z D prévenu ;

Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur Z D non coupable pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

LE RENVOIE en conséquence des fins de la poursuite;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame

Axelle JAMBU-MERLIN, président, assisté de Madame Mélinda MERCIER, greffier, présent lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Pour expédition conforme

Le greffier, Le Président, Le Grofficy

TRIBUA

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CHINES

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