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REPUBLIQUE FRANCAISE NE 98LY01467

-------------------- MINISTRE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT C/ S.A.R.L. ARMANISH

------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. VIALATTE Président

------------------- M. X Rapporteur

------------------- M. Z Commissaire du gouvernement

------------------- Arrêt du 26 novembre 2002

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

(1ère chambre),

Vu le recours du MINISTRE DE L’EQUIPEMENT,

DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré au greffe de

la Cour le 7 août 1998 ;

Le ministre demande à la Cour :

1) d’annuler le jugement n° 961911, en date

du 6 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de

Grenoble a annulé, à la demande de la S.A.R.L. ARMANISH,

l’arrêté du 26 mars 1996 par lequel le préfet de la

Drôme a rejeté la demande de permis de construire

présentée par la S.A.R.L. ARMANISH pour la

transformation d’un bâtiment agricole ;

2) de rejeter la demande présentée par la

S.A.R.L. ARMANISH devant le Tribunal administratif de

Grenoble ;

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classement cnij : 68-03-03-01-01

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et

des cours administratives d’appel et le code de justice

administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties

du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience

publique du 22 octobre 2002 :

- le rapport de M. X, premier

conseiller ;

- les observations de M. X., gérant de

la S.A.R.L. ARMANISH ;

- et les conclusions de M. Z,

commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.111-

1-2 du code de l’urbanisme alors applicable : «En

l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux

tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu,

seules sont autorisées, en dehors des parties

actuellement urbanisées de la commune : 1° L’adaptation,

la réfection ou l’extension des constructions

existantes…» ; qu’aux termes de l’article L.145-3-

III du même code, dans sa rédaction alors applicable :

«Sous réserve de la réfection ou de l’extension limitée

des constructions existantes et des installations ou

équipements d’intérêt public incompatibles avec le

voisinage des zones habitées, l’urbanisation doit se

réaliser en continuité avec les bourgs, villages et

hameaux existants…» ;

Considérant que le préfet de la Drôme ne

pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de

droit, se borner à invoquer le changement de destination

de la construction faisant l’objet de la demande de

permis de construire, alors que, d’une part,

l’adaptation, la réfection ou l’extension des

constructions existantes que les dispositions de

l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme autorisaient

en dehors des parties actuellement urbanisées de la

commune et, d’autre part, la réfection ou l’extension

limitée que les dispositions de l’article L.145-3-III du

même code autorisaient en l’absence de continuité avec

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les bourgs, villages et hameaux existants, n’excluaient

pas, par elles-mêmes, tout changement de destination des

constructions concernées ; que, par suite, le MINISTRE

DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT n’est pas

fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement

attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé

l’arrêté du préfet de la Drôme rejetant la demande de

permis de construire présentée par la S.A.R.L. ARMANISH

;

Sur les conclusions tendant au paiement des

frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu’il y a lieu, dans les

circonstances de l’espèce, en application des

dispositions de l’article L.761-1 du code de justice

administrative, reprenant celles de l’article L.8-1 du

code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, de condamner l’ETAT à verser à

la S.A.R.L. ARMANISH une somme de 1.000 euros ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : Le recours du MINISTRE DE

L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.

ARTICLE 2 : L’ETAT versera à la S.A.R.L.

ARMANISH une somme de 1.000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.