Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 6
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
Notez que l'article R.123-45 du Code de commerce dispose que vous devez accomplir ces formalités dans un délai d'un mois à compter de la modification. Les événements nécessitant une modification de l'entreprise Les événements qui entraînent la modification d'une entreprise auprès du guichet unique diffèrent en fonction du statut juridique.
Lire la suite…[…] Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article A123-45 du code de commerce, les pièces justificatives de la demande d'immatriculation conservées par le greffe, ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, […] 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article A 123-45 du Code de commerce selon lesquelles les pièces justificatives produites au registre du commerce en vue d'une demande d'immatriculation « ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers » ne font pas obstacle au pouvoir du Juge d'ordonner la communication forcée de pièces, en ce compris celles détenues par des personnes non parties au procès ; […]
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du greffier du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, considère que les pièces demandées, qui résultent de mesures de publicité de la modification des données relatives à une société inscrite au registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce et font partie intégrante des pièces de la procédure d'enregistrement sur ce registre, sont à ce titre des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978 et communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi, sans que ne s'y oppose l'article A 123-45 du code de commerce, sous réserve qu'ils ne fassent plus l'objet d'une diffusion publique.
[…] Dès lors la demande de l'Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAYS DE [Localité 5] tendant à la condamnation de la SASU L'ENGELBOURG à lui payer le solde débiteur de ce compte-courant professionnel est fondée et il y a lieu d'y faire droit. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, date de de la mise en demeure adressée au siège social effectif de la société, considération prise de l'obligation pour le dirigeant de procéder aux formalités de publicité concernant tout changement de siège social dans un délai d'un mois en application des articles R. 123-37, 1° et R 123-45 du code de commerce.
On sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (L. 223-42, L. 225-248), la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés (R. 223-36, R. 225-166). […] En effet, il n'existe aucun délai spécifique si ce n'est le délai général d'un mois de l'article R. 123-45 du code de commerce (mais est-on vraiment dans un cas de rectification ou d'adjonction aux énonciations spécifiques mentionnées par cet article, nous ne le croyons pas). […]
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