Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles.
Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l'article L. 101 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
[…] auteur du délit de « financement illégal de campagne électorale », prévu par l'article L. 113-1 du code électoral, rendu applicable à l'élection présidentielle par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui, […] susceptibles d'entraîner l'inéligibilité, n'était pas associée aux infractions visées par l'article L. 113-1, ainsi qu'en témoigne l'article L. 117 du code électoral. […] Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, le nouvel article 131-26-2 du code pénal prévoit une peine complémentaire « quasi-obligatoire » d'inéligibilité qui s'applique à l'article L. 113-1 du code électoral (11°), […]
Lire la suite…I – Cadre juridique du contentieux des élections municipales 1° – En ce qui concerne les délais de contestation S'agissant de la compétence juridictionnelle, l'article L248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. », […] L94 à L117 du code électoral), par exemple : le fait, à l'aide de fausses nouvelles, […] Mun. […] La libre expression du suffrage est considérée comme une liberté fondamentale dont l'atteinte grave et manifestement illégale peut justifier l'exercice d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA (voir en ce sens : CE, 11 mars 2020, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que la peine complémentaire d'inéligibilité dont le prononcé n'était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, notamment matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant le prévenu à une peine complémentaire d'inéligibilité de 5 ans sans s'expliquer sur sa situation personnelle et en se bornant à affirmer que la gravité des faits et la personnalité de son auteur la justifiait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les articles 130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] En quatrième lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, […] L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, LO 127, LO 129, […] L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II ». […]
[…] composée de M. K. Lenaerts, président, M. T. von Danwitz, vice-président, Mme K. Jürimäe, M. C. Lycourgos, Mme M. L. Arastey Sahún, MM. A. Kumin et D. Gratsias, présidents de chambre, M. E. Regan, Mme I. Ziemele (rapporteure), M. Z. Csehi et Mme O. Spineanu-Matei, juges, […] Enfin, pour les mêmes raisons, les comités de partis politiques ou de coalitions de partis politiques disposent, en principe, de davantage de moyens à consacrer à des frais de communication politique autres que ceux visés à l'article 117, paragraphe 1, du code électoral, relatif à la présentation gratuite des programmes électoraux sur les chaînes publiques de radio et de télévision aux frais des radiodiffuseurs, et notamment à de la publicité sur les réseaux sociaux.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, LO 127, LO 129, […]
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