Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après. 1) – Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par l'article R.221-3 du code de justice administrative. […] ou employés de la Banque de France. - Article R.312-13 du code de justice administrative concernant les (litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales. - Article R.312-14 du code de justice administrative concernant les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, […]
Lire la suite…Article R.312-12 du code de justice administrative concernant les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, […] une erreur de saisine du tribunal territorialement compétent n'a pas de conséquence grave pour le requérant, dans la mesure ou l'article R.351-7 du code de justice administrative dispose que « Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de
Lire la suite…[…] le règlement du présent litige, relatif au paiement d'intérêts moratoires sur ladite créance, ressortirait plutôt à la compétence du tribunal administratif de Paris ; ce conflit de compétence pourrait être réglé conformément aux articles R. 351-1 à R. 351-7 du code de justice administrative, en soumettant la question au Conseil d'Etat ; […] 3°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Adrot R. […]
[…] Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. » Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, […] Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. ».
[…] le règlement du présent litige, relatif au paiement d'intérêts moratoires sur ladite créance, ressortirait plutôt à la compétence du tribunal administratif de X ; ce conflit de compétence pourrait être réglé conformément aux articles R. 351-1 à R. 351-7 du code de justice administrative, en soumettant la question au Conseil d'Etat ; […] 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Adrot R. […]
L'article R. 811-1 du code de justice administrative dressant la liste des litiges pour lesquels la voie de l'appel est fermée est en effet des plus instables - il est retouché en moyenne tous les deux ans et demi. […] comme en témoigne le nombre lui même élevé de décisions fichées sur cet article chaque année.... […] La Cour européenne des droits de l'homme a aisément validé votre procédure d'admission au regard de l'article 6 de la convention. […] L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose en effet que « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…