Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
pendant 7 jours
Il faut enfin préciser que dans le cas où un salarié n'a pas fait une demande de précision des motifs du licenciement auprès de son employeur (conformément à l'article L.1235-2 du Code du travail), une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement constitue bel et bien une irrégularité mais qui ne conduit pas ipso facto à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, une telle irrégularité ouvre droit à l'indemnité pour licenciement irrégulier, autrement dit un mois de salaire.
Lire la suite…L'article L1235-3 du Code du travail énumère désormais limitativement les indemnités susceptibles de se cumuler avec celle due en cas de licenciement injustifié [8]. […]
Lire la suite…[…] COUR D'APPEL DE CAEN 2° Chambre sociale ARRET DU 24 FEVRIER 2017 […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (…) aux allocations d'assurance prévues à l'article L . 5424-1 du code du travail . », aux termes de cet article : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L . 5422- 2 et L . 5422-3 : (…) 2 […]
L'article en bref Principe : L'indemnité pour licenciement irrégulier (violation de la procédure) et l'indemnité pour licenciement abusif (absence de cause réelle et sérieuse) ne se cumulent pas. […] Fondement : Les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail forment un ensemble cohérent qui exclut spécifiquement ce cumul. […] alinéa 4, du Code du travail prévoit que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement pour motif personnel intervient sans que l'entretien préalable requis ait été organisé conformément aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, ou sans que la procédure conventionnelle de consultation préalable ait été respectée, […]
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