Entrée en vigueur le 21 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;
7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Article L1222-9, I du Code du travail). […]
Lire la suite…En principe, c'est l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur qui précise les conditions à de passage en télétravail (Article L1222-9 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, […] L'article L 1222-9 du code du travail dispose que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique ou d'un accord formalisé entre l'employeur et le salarié par tout moyen.
[…] — ORDONNE à la SAS LOGITUD SOLUTIONS, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, […] D'une troisième part, l'article L1222-9 du code du travail modifié par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit que': […] Par ailleurs, la société LOGITUD SOLUTIONS n'alléguant aucunement l'existence d'un accord collectif ou d'une charte applicable dans l'entreprise et encore moins d'avoir mis en 'uvre les dispositions transitoires de l'ordonnance n°2017-1387, ne saurait se prévaloir des dispositions issues de ce texte ayant modifié l'article L 1222-9 du code du travail. […] D'une première part, au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, […]
[…] [Localité 9] […] Elle souligne que l'article L. 2262-11 du code du travail dont se prévalent les intimées n'est pas applicable puisque d'une part, les intimées reconnaissent elles-mêmes ne pas contester l'accord collectif, d'autre part, le délai pour agir en nullité d'un accord collectif a expiré depuis plusieurs mois à la date de la saisine. […] Il indique également (article 1.3), en conformité avec les dispositions de l'article L. 1222-9 III du code du travail, que 'le salarié en télétravail continue de bénéficier des mêmes droits et avantages individuels et collectifs, légaux et conventionnels que l'ensemble des salariés de l'entreprise'.
Télétravail en droit français : le cadre légal et les obligations de base Selon l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». […] Selon l'article L.1222-9 du Code du travail, l'employeur doit fournir ou adapter les outils nécessaires à l'exécution du travail. […]
Lire la suite…