Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues.
Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux.
Mais des dispositions identiques ont été introduites à l'article L. 4231-8 (pharmaciens) et d'autres dispositions (L. 4312-7 (VI), L. 4321-19 et L. 4322-12, relatives respectivement aux infirmiers, aux masseurs kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues renvoient à l'article L. 4122-2-1. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce cadre étant précisé, comment devez-vous interpréter les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, aux termes desquelles, rappelons-le, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4322-12 du même code « Les médecins, les chirurgiensdentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
[…] 1. L'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, applicable aux conseils nationaux des professions médicales dispose que : « Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes de liberté d'accès à la commande, […] des masseurs kinésithérapeutes et des pédicures podologues en vertu des dispositions des articles L. 4312-7, L. 4321-19 et L. 4322-12 du même code. […] Pour les motifs exposés au point 6, les dispositions de l'article R 4122-4-12 du code de la santé publique, citées au point 2, n'ont, […]
[…] Jugement rendu public par affichage Le 12 février 2024 […] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4322-12 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles (…) L. […]. 4124-8 (…) sont applicables aux pédicures-podologues ». Et aux termes des deux premiers alinéas de son article L. 4124-6 : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ 1° L'avertissement ». 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4322-62 du code de la santé publique : « Les pédicures-podologues doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ».
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. Il vous appartient d'examiner si les conditions fixées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies pour que vous lui renvoyez cette QPC. […] 61-1 de la Constitution, […] masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) par l'effet de renvois à cet article (Respectivement : articles L 4311-28, L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, […]
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