Demande de rappel d'indemnité de licenciement
Décisions
[…] Et attendu que la cassation du chef du rappel de salaires pour la période de septembre 2007 à août 2008 entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen du chef de la demande de rappel d'indemnité de licenciement ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me X… de sa demande au titre des rappels de salaire pour la période de septembre 2007 à août 2008 et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement pour la période du 7 septembre 1981 au 3 février 1987, […] 1°/ que les missions successives effectuées pour plusieurs sociétés appartenant à un même groupe doivent être prises en considération pour déterminer l'ancienneté du salarié et par conséquent le montant de l'indemnité de licenciement ; […] que M. X… et la SA Société Générale s'accordent pour reconnaître que le montant de cette prime annuelle ainsi que cela était rappelé chaque année dans la lettre d'attribution tenait compte des prestations et résultats individuels du salarié ; […] de sorte que […]
[…] demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, […] inaptitude médicalement constatée » et qu'ainsi « les dispositions conventionnelles excluent le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude médicalement constatée de sorte que la demande de rappel d'indemnité de licenciement doit être rejetée », […] L'allégation de Madame Y… selon laquelle la dégradation de son état de santé serait en lien direct avec ses conditions de travail ne repose donc que sur les propres écrits de la demanderesse étant rappelé […]
[…] M me Z… a, postérieurement à une période d'arrêt maladie et des avis du médecin du travail, été licenciée le 10 juillet 2015 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité de licenciement ; […] avec un plafond de douze mois ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'indemnité de licenciement formée par la salariée, […]
[…] — dit le licenciement de M. Y X fondé sur une cause réelle et sérieuse, […] — débouté M. Y X de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, […] « Attendu que de la même manière, dès lors que les indemnités sus visées font partie intégrante de sa rémunération, la demande de rappel sur les primes de vacances, doit être accueillie, d'autant que dans le cadre d'une note technique l'employeur affirme que l'assiette de l'allocation vacances est assise sur toutes les indemnités comprises dans la période considérée. »
[…] — de confirmer ce jugement pour le surplus et de débouter M. X Y de ses autres demandes concernant le préavis, l'indemnité de licenciement et la prime de 300 €. […] Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis […] Sur la demande de rappel d'indemnité de licenciement
[…] Attendu selon le jugement attaqué, qu'engagé le 17 juin 1998 par la société Soprodif en qualité de porteur de journaux, M. X… a été licencié le 13 février 2008 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de licenciement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Attendu que Monsieur X… bénéficie donc d'une ancienneté de 8 ans ; que son indemnité de licenciement aurait dû atteindre la somme de 908,96 €, qu'il a perçu 324,33 €, qu'il lui reste donc dû la somme de 584,63 € ».
[…] Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère motivé de la lettre de licenciement et l'existence d'une cause économique ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de treizième mois et de primes, l'arrêt constate que les primes litigieuses résultaient d'un usage dans l'entreprise et avaient été supprimées après discussion avec l'ensemble du personnel concerné, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; […]
[…] Le 19 août 2011, Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon de différentes demandes de rappels de salaires et d'indemnités. […] Que, par suite, Y Z doit être débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice, et de l'indemnité spéciale de licenciement ; […] Qu'il doit, en conséquence, être débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du 13 e mois et de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement ;
[…] — 2.800 euros à titre de rappel d'indemnité majorée de licenciement, […] — sur les autres demandes: […] DEBOUTE M. A X de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement,
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Commentaires
France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Franc Muller, avocat au barreau de Paris Mai 2019 Jusqu'à présent, lorsqu'une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d'un congé parental d'éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. […] Contestant son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, la salariée avait notamment formé une demande de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congé de reclassement, […]
Lire la suite…Franc Muller, avocat au barreau de Paris Mai 2019 Jusqu'à présent, lorsqu'une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d'un congé parental d'éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. […] Contestant son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, la salariée avait notamment formé une demande de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congé de reclassement, […]
Lire la suite…Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment de rappel de compléments d'indemnités de licenciement et de reclassement, […] PRAXAIR MRCP, C-486/18), la Cour de Justice de l'Union Européenne va tout d'abord relever que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé de reclassement devaient être qualifiées de rémunération au sens de l'article 157 du TFUE. […] Par suite elle casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de TOULOUSE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement et d'allocation de congé de reclassement.
Lire la suite…11 mai 2019 Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Jusqu'à présent, lorsqu'une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d'un congé parental d'éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. […] Contestant son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, la salariée avait notamment formé une demande de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congé de reclassement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. […]
Lire la suite…Une personne en longue maladie, declaree au bout de deux ans inapte au travail par la Cotorep, peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reconnaissance dans les faits a cote de la fonction traditionnelle, toujours rappelee, de l'indemnite de licenciement, […] tout a fait differente, d'assurance contre le risque de perte d'emploi trouvant sa source dans le contrat de travail. […] On peut se demander si une telle solution, aboutissant donc a reconnaitre a l'indemnite de licenciement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article R1234-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L2421-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […]
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1235-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […] il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […] le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
Le sens de cette décision est de rappeler la charge de la preuve pesant sur l'employeur pour définir le secteur pertinent. […] La portée de cet arrêt est de sanctionner l'absence de démonstration du périmètre, rendant le licenciement automatiquement sans cause. […] L'indemnisation du préjudice et le rejet de la demande de reclassification La cour fixe les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à dix mois de salaire. […] Le montant de 41 530,30 euros est jugé adéquat au regard du barème légal applicable. […] S'agissant de la demande de rappel d'indemnité de licenciement fondée sur un statut cadre, la cour la rejette. […]
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