Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-22 et L. 145-1 à L. 145-60 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1, Art. R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8 , Art. R214-9 , Art. R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14 , Art. R214-15, Art. R214-16
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
cidTexte=JORFTEXT000017754589" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007) Ce droit de préemption s'applique aussi aux cessions de terrains supportant ou susceptibles de supporter des commerces ou ensembles commerciaux entre 300 et 1 000 mètres carrés de surface de vente.(Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009). Conseil DEXTERIA AVOCATS Urbanisme La décision de préemption exercée par le Maire en vue de faire échec à votre projet commercial pourra faire l'objet d'une annulation contentieuse lorsque cette décision ne poursuit aucun objectif défini par la Loi.