Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-22 et L. 145-1 à L. 145-60 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1, Art. R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8 , Art. R214-9 , Art. R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14 , Art. R214-15, Art. R214-16

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

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