Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 64
Décisions • 53
—
[…] DISONS que préalablement à l'adjudication, le Commissaire-[…], devra vérifier si le fonds artisanal, ou de commerce est situé dans « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », à destination de la Commune et si tel était le cas, procèder aux formalités déclaratives prévues par la loi PME du 2 août 2005 et au décret du 26 décembre 2007 (n° 2007-1827) afin de permettre à cette même Commune d'exercer son droit de préemption.
—
[…] Les locaux commerciaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ci-dessus désigné entrent dans le champ d'application du décret numéro 96-97 du 7 Février 1996 et des textes subséquents relatifs à la réglementation sur l'amiante
Rejet —
[…] Loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Décret d'application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. […] Considérant que par délibération du 21 décembre 2009, le conseil municipal de la commune de Bordeaux a étendu le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par la délibération du 15 juillet 2008 ; que la délibération fait état de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, ainsi que de la délibération du 15 juillet 2008 ; qu'il est aussi fait état des motifs justifiant l'extension du périmètre à d'autres axes commerciaux, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-22 et L. 145-1 à L. 145-60 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeCHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. R214-1, Art. R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-5, Art. R214-6, Art. R214-7, Art. R214-8 , Art. R214-9 , Art. R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14 , Art. R214-15, Art. R214-16
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
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