Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
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A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service, Art. R211-50, Art. R211-51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Section 4 : Mandat., Art. R212-22, Art. R212-23, Sct. Section 5 : Aptitude professionnelle., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Sct. Section 8 : Libre prestation de service., Art. R*212-42, Art. R212-43, Art. R212-44, Art. R*212-45, Art. R212-46, Art. R*212-47, Art. R212-48, Sct. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours., Sct. Section 1 : Agrément., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-14, Sct. Section 2 : Autorisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-15, Art. R213-16, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension., Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-22, Art. R213-23, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-27, Sct. Section 3 : Habilitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R213-28, Art. R213-29, Art. R213-30, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension., Art. R213-31, Art. R213-32, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière., Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R213-43, Sct. Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS., Sct. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours., Art. R211-1, Art. R211-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. D211-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 8 : Aptitude professionnelle, Art. R211-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Sct. Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé., Art. R212-4, Art. R211-42, Art. R212-5, Art. R211-43, Art. R212-6, Art. R211-44, Art. R212-7, Art. R211-45, Art. R212-8, Art. R211-46, Art. R212-9, Art. R211-47, Art. R212-10, Art. R211-48, Art. R212-11, Art. R211-49
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 7 : Responsabilité civile professionnelle., Art. R212-36, Art. R211-35, Art. R212-37, Art. R211-36, Art. R212-38, Art. R211-37, Art. R212-39, Art. R211-38, Art. R212-40, Art. R211-39, Art. R212-41, Art. R211-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 6 : Garantie financière., Sct. Section 6 : Garantie financière., Art. R212-28, Art. R211-26, Art. R212-29, Art. R211-27, Art. R212-30, Art. R211-28, Art. R212-31, Art. R212-xx, Art. R212-32, Art. R211-31, Art. R212-33, Art. R211-32, Art. R212-34, Art. R211-33, Art. R212-35, Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-5, Art. R211-3, Art. R211-6, Art. R211-4, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Sct. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle., Sct. Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-21, Art. R211-22, Sct. Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R211-14-2, Art. R211-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Sct. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien., Art. R212-31
1. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/03451Infirmation partielle
[…] En toutes hypothèses, ils soutiennent que les conditions posées par les articles 1369-1 à 1369-11 du code civil concernant la conclusion du contrat par voie électronique ne sont pas remplies en l'espèce. […] En application de l'article R211-8 du code du tourisme, dans sa version antérieure au décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, le contrat conclu entre le vendeur d'une prestation de voyage et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. […]
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Aux termes de l'article L. 211-8 du code du tourisme, les voyagistes et les agences de voyage sont soumis à l'obligation d'informer, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, leur clientèle sur les conditions de franchissement des frontières. Pour l'application de cette disposition, l'article premier du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 prévoit que les vendeurs doivent communiquer aux consommateurs les délais d'accomplissement des formalités administratives afin de renforcer cette obligation d'information.
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