Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2010 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; que le II de l'article L. 47 A dudit livre dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 prévoit que : « En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; que le II de l'article L. 47 A dudit livre dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 prévoit que : « En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et
du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires
applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes
législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes
réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L56, Art. L57
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L74
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 K
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 W
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L96 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L98 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L102
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L273 A, Art. 135 X, Art. L140
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 L
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L83 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L113
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L116, Art. L173, Art. L176, Art. L208 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L134 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D, Art. L145 C, Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L76 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L166 bis, Art. L166 C, Art. L169
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R80 E-1, Art. R102 AA-1, Art. R*135 S-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-11, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin