Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mai 2010
Dernière modification :	1 mai 2010
Code visé :	Livre des procédures fiscales

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

Les modalités de cette coopération sont définies par décret. […] Article L. 83 D Créé par Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1 Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 3214 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, […]

2. Les suites fiscales de l’affaire HSBC.

Village Justice · 2 juin 2010

S'agissant plus particulièrement des revenus non déclarés encaissés à l'étranger la réponse est donnée par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales modifié par l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 :

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2014, n° 1300283

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n°2010-422 du 27 avril 2010 : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. » ; que le II de l'article L. 47 A dudit livre dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 prévoit que : « En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2014, n° 1301943

Rejet —

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

Article 1

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