Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 août 2010
Dernière modification : 1 août 2010
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412057
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2018

D. 313-7-2 du code de la santé publique introduit par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, faisait suite à l'ordonnance dite de coordination de la loi HPST le droit antérieur. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

2Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Extension. Réglementation.
Mme Valérie Rabault · Questions parlementaires · 31 décembre 2013

En effet, le décret n° D2010-870 du 26 juillet 2010, venant modifier l'art. […]

 

Décisions17


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 20/02295

Confirmation — 

[…] — que les dispositions de l'article R313-3-1 II du code de la consommation, s'agissant des prêts destinés à financer une activité professionnelle, issues du décret 2010-870 du 26 juillet 2010 n'étaient pas en vigueur au moment de l'acte de prêt; que les dispositions de l'avenant du 12 mai 2016 prévoient qu'il n'emporte pas novation.

 

2Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2016, n° 1402134

Rejet — 

[…] — les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, créées par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisations ou extensions postérieures à l'entrée en vigueur de ce décret ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 3 juin 2014, n° 1300587

Annulation — 

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 44 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Sct. Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-4-3, Sct. Paragraphe 5 : Instruction des candidatures, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Sct. Paragraphe 7 : Autorisation, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-7-3, Sct. Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public, Art. R313-8, Art. R313-8-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-9-1, Sct. Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-177, Art. D313-13
Article 3

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication.
II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.