Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 août 2010 |
---|---|
Dernière modification : | 1 août 2010 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 44 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, Sct. Paragraphe 1 : Composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Sct. Paragraphe 3 : Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-4-3, Sct. Paragraphe 5 : Instruction des candidatures, Art. R313-5, Art. R313-5-1, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Sct. Paragraphe 7 : Autorisation, Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-7-3, Sct. Sous-section 1 bis : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public, Art. R313-8, Art. R313-8-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Sct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-9-1, Sct. Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, Art. R313-10, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication.
II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.
D. 313-7-2 du code de la santé publique introduit par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, faisait suite à l'ordonnance dite de coordination de la loi HPST le droit antérieur. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.