Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 22
Décisions • 17
Infirmation partielle —
[…] - les textes applicables sont ceux en vigueur au moment des faits et le décret du 21 décembre 2016 venant modifier les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action […] Il est exact que selon la nouvelle rédaction des articles R. 314-159 et suivants du code de l'action sociale et des familles résultant du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, certains types de soins sont désormais exclus de la prise en charge au titre du forfait global et demeurent par conséquent à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Rejet —
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4. […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, […]
Infirmation partielle —
[…] - les textes applicables sont ceux en vigueur au moment des faits et le décret du 21 décembre 2016 venant modifier les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'a pas à s'appliquer au présent litige, ces dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2017 ; […] Il est exact que selon la nouvelle rédaction des articles R. 314-159 et suivants du code de l'action sociale et des familles résultant du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, certains types de soins sont désormais exclus de la prise en charge au titre du forfait global et demeurent par conséquent à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 314-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les avis n° 16-07-21-00956, n° 16-07-21-00957 et n° 16-07-21-00958 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 23 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 août 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-17, Art. D313-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-23, Art. D313-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-183-1, Art. R314-184
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-185, Art. R314-186, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R314-187, Art. R314-188, Art. R314-189
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-182, Art. R314-183, Art. R314-183-1, Sct. Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes., Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-167-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-170-2, Art. R314-170-3, Art. R314-170-4, Art. R314-170-5, Art. R314-171, Art. R314-171-1, Art. R314-179, Art. R314-180, Art. R314-181, Art. R314-182, Art. R314-183
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins, Art. R314-159, Art. R314-160, Art. R314-161, Art. R314-162, Art. R314-163, Art. R314-164, Art. R314-165, Art. R314-166, Art. R314-167, Art. R314-168, Art. R314-169, Art. R314-170
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées, Sct. Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance, Art. R314-172, Art. R314-173, Art. R314-174, Art. R314-175, Art. R314-176, Art. R314-177, Art. R314-178
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-191, Art. R314-193, Art. R314-170-6, Art. R314-170-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours., Sct. 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance., Sct. 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-158, Art. R314-170, Art. R314-170-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-190
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
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