Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 44
Décisions • 27
Annulation —
[…] Les dispositions de cet article R. 6152-375 du code de la santé publique sont issues de l'article 2 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, qui a rétabli une section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, […] Ce même article 1er a inséré avant la sous-section 1 de cette section un article R. 6152-400, aux termes duquel « Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ». […]
Rejet —
[…] - le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Suite à la parution du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, le 6 avril 2022, une nouvelle proposition de contrat a été adressée au D r B… qui l'a également refusée le 11 juin 2022. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; […] Selon les dispositions de l'article 9 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels » Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, ainsi que pour le décompte des années de services prévu à son article R. 6152-374, il est tenu compte des services exercés au sein d'un même établissement en qualité de praticien contractuel, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1243-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-400
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-402, Art. R6152-403, Art. R6152-405
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Statut des praticiens contractuels, Art. R6152-401
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6152-334, Art. R6152-335, Sct. Sous-section 2 : Recrutement , Art. R6152-336, Art. R6152-337, Art. R6152-338, Art. R6152-339, Art. R6152-340, Art. R6152-341, Art. R6152-342, Art. R6152-343, Art. R6152-344, Art. R6152-345, Art. R6152-346, Art. R6152-347, Art. R6152-348, Sct. Sous-section 3 : Obligations de service , Art. R6152-349, Art. R6152-350, Art. R6152-351, Art. R6152-352, Art. R6152-353, Art. R6152-354, Sct. Sous-section 4 : Rémunération , Art. R6152-355, Art. D6152-356, Art. D6152-357, Sct. Sous-section 5 : Congés , Art. R6152-358, Art. R6152-359, Art. R6152-360, Art. R6152-361, Art. R6152-362, Art. R6152-363, Art. R6152-364, Art. R6152-365, Art. R6152-366, Sct. Sous-section 6 : Formation , Art. R6152-367, Art. R6152-368, Sct. Sous-section 7 : Droit syndical , Art. R6152-369, Sct. Sous-section 8 : Discipline , Art. R6152-370, Art. R6152-371, Sct. Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle , Art. R6152-372, Art. R6152-373, Art. R6152-374, Sct. Sous-section 10 : Cessation de fonctions , Art. R6152-375, Art. R6152-376, Art. R6152-377, Art. R6152-378, Art. R6152-379, Art. R6152-380, Sct. Sous-section 11 : Rupture conventionnelle , Art. R6152-381, Art. R6152-382, Art. R6152-383, Art. R6152-384, Art. R6152-385, Art. R6152-386, Art. R6152-387, Art. R6152-388, Art. R6152-389, Sct. Sous-section 12 : Limite d'âge et prolongation d'activité, Art. R6152-390, Art. R6152-391, Art. R6152-392, Art. R6152-393, Art. R6152-394
- Code de la santé publiqueArt. R6152-600
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-602, Art. R6152-609