Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
Commentaires • 22
Décisions • 9
Rejet —
[…] au nom du principe de la non-rétroactivité des actes, s'appliquer à l'autorisation environnementale attaquée dans la mesure où la date de dépôt du dossier, soit le 19 janvier 2022, est antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi 3DS et a fortiori à son décret d'application du 19 mai 2023, l'administration ne pouvant instruire une demande d'autorisation, et notamment environnementale, […] — le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 ;
Rejet —
[…] Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et du décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 ; - l'esquisse C, retenue par la délibération, n'a jamais été jointe au dossier d'enquête publique et a été créée postérieurement à l'enquête publique ; - la délibération méconnait l'avis rendu par la commissaire enquêtrice ;
Rejet —
[…] — la décision d'abattage a été prise en méconnaissance des dispositions du décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 qui prévoit une autorisation préfectorale ou une autorisation environnementale ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 163-1, L. 350-3, L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1, L. 201-4 et R. 251-2-7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre 2022 au 6 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages , Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3, Art. R350-4, Art. R350-5, Art. R350-6, Art. R350-7, Art. R350-8, Art. R350-9, Art. R350-10, Art. R350-11, Art. R350-12, Art. R350-13, Art. R350-14, Art. R350-15
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R350-20, Art. R350-21, Art. R350-22, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la déclaration, Art. R350-23, Art. R350-24, Art. R350-25, Art. R350-26, Art. R350-27, Sct. Section 3 : Autorisation, Art. R350-28, Art. R350-29, Art. R350-30, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. R350-31
- Code de l'environnementArt. D181-15-10, Art. D181-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-13-1, Art. D181-15-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-1 bis, Art. D181-15-10
- Liquidation judiciaire HALLUIN (59250)
- Article D331-63 du Code de l'éducation
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- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE LOIRET (ORLEANS, 775513666)
- Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- BOUCHERIE WESTINGHOUSE
- Article 122 du Code civil
- Entreprises en difficulté BIARRITZ (64200)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 février 2025, n° 20/02646
- Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 6 mars 2018, n° 2018R00194
- HOOKAH LOUNGE (PARIS 5, 850690231)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 4 novembre 2024, n° 24/01330
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- Article R170 du Code de procédure pénale