LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 6 autres |
Commentaires • 262
Décisions • 20
Infirmation partielle —
[…] Rend la présente décision opposable à Maître [W], ès qualités de mandataire liquidateur de l'Eirl [E] et aux AGS dans la limite légale de leurs garanties strictement définies dans la loi du 25 janvier 1985, […] Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010, autorise l'entrepreneur à affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale (article L. 526-6 du code de commerce). […]
Confirmation —
[…] Attendu qu'il est constant que le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (B) institué par la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010, consiste uniquement en la création d'un patrimoine professionnel d'affectation qui n'a pas la personnalité juridique, laquelle reste attachée à la personne qui utilise ce statut ;
Rejet —
[…] — le législateur a d'ailleurs créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 permettant à l'entrepreneur d'avoir un patrimoine d'affectation distinct de son patrimoine propre et de limiter sa responsabilité à l'égard de ses créanciers ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-18, Art. L526-19, Art. L526-20, Art. L526-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1