Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L581-7, Sct. Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité, Art. L581-14, Art. L581-14-1, Art. L581-14-2, Art. L581-14-3, Art. L581-8, Art. L581-11, Art. L581-12, Art. L581-18, Art. L581-21, Art. L581-27, Art. L581-28, Art. L581-29, Art. L581-30, Art. L581-31, Art. L581-33, Art. L581-32, Art. L581-43, Art. L581-34, Art. L581-40
Xavier DOMINO, rapporteur public Au litige concernant l'abrogation qu'elle demande du décret du 9 juillet 2013 portant modification des dispositions du code de l'environnement relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes, la société Girard publicité a greffé une QPC dirigée contre l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, plus précisément contre le b du 5° du I de cet article. C'est de cette seule QPC dont il sera question aujourd'hui. […] La loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 a, par ses article 36 à 50, […]
Lire la suite…. [↩] Cf. les articles L. 581-9 et s. du code de l'environnement dans leur rédaction issue des articles 36 à 49 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et les articles R. 581-9 et s. du code de l'environnement dans leur rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 les articles relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, du décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux
Lire la suite…[…] Considérant, toutefois, que l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dispose que : « Les publicités, […] pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements. / Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.581-32 du code de l'anvironnament, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 36 : « forsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L.581-27 » ; que par conséquent, le tribunal ne pourra que se déclarer incompétent pour ordonner la dépose des dispositifs publicitaires litigieux, la remise en état des lieux et les sanctions financières qui peuvent en découler ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : « Les publicités, enseignes et préenseignes, […] sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements. / Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, […]
Lettre d'information • Publié le 27/05/2019 L'article 36 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », a créé l'article L. 581-14-3 dans le code de l'environnement qui dispose que « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date ».
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