Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1111-3, Art. L5134-19-1, Art. L5134-19-2, Art. L5134-19-4, Art. L5134-20, Sct. Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle., Art. L5134-21, Art. L5134-21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-23-1, Art. L5134-23-2, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-27, Art. L5134-29, Art. L5134-30, Art. L5134-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-30-2, Art. L5134-31, Art. L5134-65, Sct. Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle., Art. L5134-66, Art. L5134-66-1, Art. L5134-67, Art. L5134-67-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5134-67-2, Art. L5134-68, Art. L5134-69-1, Art. L5134-70-1, Art. L5134-72, Art. L5134-72-1, Art. L5134-72-2
[…] — à compter du 1 er novembre 2012 l'article 7 de la la loi n°2012-1189 du 26 Octobre 2012 prise dans le cadre de la dématérialisation de la prescription des CUI, prévoit que la convention individuelle est remplacée par une décision administrative d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle,
[…] Comme relevé par l'association groupement pour l'insertion des personnes handicapées, l'article L5134-27 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce dispose que 'Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies', cet article ayant été modifié par l'article 7 de la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 par l'abrogation de la disposition introductive «Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables», de sorte que la référence à cet article par M me X Y est inopérante.