Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010Art. 7, Art. 8, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6213-3, Art. L6213-4
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Article L 3332-2 L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334- 1. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. […]
Lire la suite…de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. 1 L'article L. 6211-21 du même code est ainsi rédigé : « Art. […] Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité - Article L. 6221-1 Modifié par LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4 Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation. […]
Lire la suite…[…] pour la sélection des candidatures, des conditions plus strictes que celles requises par la loi en prévoyant à l'article VI du cahier des clauses techniques, […] que le laboratoire doit être accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme NF15189 alors que les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 1 er novembre 2016, selon l'article 8 de la loi du 30 mai 2013 ratifiant l'ordonnance du 13 janvier 2010 pour obtenir une accréditation portant sur 50 % de leurs examens et jusqu'au 1 er novembre 2020 pour obtenir l'accréditation sur l'ensemble des examens et qu'avant cette date, […] Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
[…] 61-08-05 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6222-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur le territoire de santé considéré, […] qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 : « I.- Jusqu'au 31 octobre 2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, […]
[…] Le laboratoire de biologie médicale est la « structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale » (article L. 6212-1 du CSP). […] Si les laboratoires existants ont jusqu'au 31 octobre 2020 pour être accrédités à 100 % (article 8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale), avec une première échéance intermédiaire au 31 décembre 2017 au terme de laquelle les laboratoires existants doivent être accrédités sur chacune des familles d'examens qu'ils pratiquent et sur au moins 50 % de leur activité, […] AVIS N° 19-A-08 ANNEXE I « INSTRUCTION DE L'ENQUÊTE SECTORIELLE »
[…] du code de la santé […] Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - Article 1er L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée. […] - Article 8 (…) 12° A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article […]
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