LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 58 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L743-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art. L761-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L711-5, Art. L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18, Art. L733-17, Art. L733-16, Art. L733-15, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-24, Art. L742-2, Art. L743-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000033423880&cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id&dateTexte=">loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 58).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016'1547 du 18 novembre 2016, les nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1 er janvier 2018 sont applicables aux procédures de surendettement en cours à cette date. Suivant l' article L 731-1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 et la loi n° 2016'-1691 du 9 décembre 2016, le montant des remboursements est fixé dans des conditions précisées par décret en conseil d'État par référence
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[…] Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, cette disposition est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 et s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 mars 2022, n° 18/02235
[…] Avec la précision que, s'agissant de ces dispositions anciennes, conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.)
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L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement des particuliers et supprime la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. […] Les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ne sont pas rétroactives. […]
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