Entrée en vigueur le
- Code de commerceSct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1 [4] https://www.challenges.fr/france/le-projet-de-loi-sur-le-secret-des-affaires-fait-des-etincelles-au-senat_581701 [5] CJUE, 16 juill. 2009, Infopaq International, aff. […]
Lire la suite…A cet égard, l'article 19 de cette directive imposait aux États membres de s'y conformer en adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, et ce, au plus tard le 9 juin 2018. Dans ce sens, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016 a été adoptée. […]
Lire la suite…[…] 15. M. C soutient que l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est entaché d'inconventionnalité dès lors qu'il ne reprend pas les trois conditions cumulatives fixées par l'article 2 de la directive du 8 juin 2016 pour définir la notion de secret des affaires. Toutefois, il résulte clairement de cette directive qu'elle ne comporte pas de règle en matière d'accès aux documents administratifs. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la directive du 8 juin 2016, au demeurant transposée à l'article L. 151-1 du code de commerce, issu de l'article 1er de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, pour obtenir la communication des documents litigieux.
L'article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, […] 3 nov. 2016, n° 15-20.495 – Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.340). […] Cet article R. 153-1 a été créé par le Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 – art. 1 lui même pris en application de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. […]
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