Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 novembre 2018
Dernière modification : 29 juillet 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 19 autres

Commentaires+500


M. Paul-André Colombani · Questions parlementaires · 21 mai 2024

En effet, depuis l'élargissement des règles de construction en discontinuité de l'existant apporté par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », le règlement national d'urbanisme (RNU) distingue dans le cadre des autorisations en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-4 du code de l'urbanisme) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production (alinéa 2 bis). […] Cette absence de retranscription s'avère problématique en Corse notamment, […]

 

Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2024

Jusqu'à la loi dite « ALUR » du 24 mars 20141, l'exploitation de ces installations commerciales n'était soumise à aucun encadrement. […] 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, A. 10 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 80. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2022, n° 2000930

Annulation — 

[…] - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […]

 

2Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 4 mai 2023, n° 21/03750

Infirmation partielle — 

[…] ' condamne Monsieur [Y] à payer au syndicat des copropriétaires Village hôtel [Adresse 3] au titre des charges de copropriété sur la période 22 juillet 2011-31 décembre 2018 la somme principale de 11'404,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2016, date de la sommation de payer, la somme 85 € en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour les honoraires du syndic conformément à son mandat,

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 février 2022, n° 19/00194

Infirmation partielle — 

[…] Vu les conclusions du 27 mars 2019 par lesquelles M. Y X, appelant, invite la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, à :

 

Documents parlementaires+500

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique NOR : TERL1805474L/Bleue-1 3 avril 2018 
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … 
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L441-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L102-12, Art. L102-13, Art. L102-14, Art. L102-15, Art. L230-3, Art. L424-1