Article 4 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Article 4 de la LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-1, Art. L172-2, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-8, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-16, Art. L322-10-1, Art. L332-20, Art. L332-25, Art. L428-21, Art. L428-29, Art. L437-13

- Code de la route.
Art. L330-2

- Code forestier (nouveau)
Art. L161-12

- Code de procédure pénale
Art. 28, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…

Conseil Constitutionnel · 27 juin 2023

mentionnés à l'article L. 322101, agissant dans les conditions prévues à cet article. […] Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt Article 23 Dans la première phrase des articles L. 2233 et L. 2234 du code forestier, la référence à l'article L. 2224 est remplacée par la référence à l'article L. 2225. […] Article L. 172-5 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1724 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. […] , protégés par son article 2 ; 11.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2023

Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Article 4 […] I. […] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […] […] Article L. 172-11 du code de l'environnement [modifié par l'article 4] Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article […] Article L. 171-7 Modifié par LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22 I. […] Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 1721 affectés à l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires. 29 Article L. 172-13 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 I. […]

3. Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi

lemondedudroit.fr · 3 février 2023

Article mis à jour le 3 février 2023. […] Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité de mobiliser les ressources de l'éco-contribution créée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 pour soutenir les opérations de désengrillagement. […]

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1. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…

3. Amendement CD194 (Rect), 30 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de … Lire la suite…

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