Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 28
I.-, II.-, III.-, IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L646-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-8, Art. L311-5, Art. L622-1, Art. L646-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.Art. 18
IV.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 643-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020, 2021 et 2022 des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 dudit code.
Afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du présent IV, des échanges d'informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019, dans des conditions fixées par décret.
Le 3° dudit I s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.
Le II s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
[…] financement de la sécurité sociale pour 2022 Source – JO. […] Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 116 – Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier Source – JO. […] Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article […]
Lire la suite…[VIDEO et article ] Les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone : un rapport intermédiaire de la DG du Trésor Décharge de fonctions : mode d'emploi [VIDEO « En bref »] Un agent, […] de moins en moins un totem d'immunité. […] Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire 115 – Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Source – JO. […] […]
Lire la suite…[…] S'il résulte du deuxième alinéa du V de l'article 96 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021, que ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019, dans des conditions fixées par décret, pour autant ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de l'assurée qui remplissait les conditions d'ouverture de droits au indemnités journalières maladie, que la caisse justifie lui avoir payées, et leur montant de 23,11 euros par jour est faible pour autant il n'est pas nul.
[…] Elle rappelle que ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1°'janvier 2022 (article 96 de la Loi de financement de la sécurité social pour 2022 n°2021-1754 du 23/12/2021).
[…] Monsieur [Q] [C] expose que son arrêt de travail n'a pas débuté le 1er janvier 2022 et que les dispositions de l'article 96 de la loi du 23 décembre 2021 ne s'appliquent donc pas. […]
Objet : modalités d'application des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévus articles 96 et 107de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […]
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