Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code pénal |
| Directive transposée : |
Commentaires • 30
Décisions • 16
Rejet —
[…] 4. Par ordonnance du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales, statuant sur une requête présentée par Mme [J] le 2 avril 2015, a fixé la résidence de [E] [N] au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine et la moitié des vacances scolaires.
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Septembre 2016 N°R.G. : 16/02154 N° :
—
[…] Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu l' ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Documents parlementaires • 112
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 155, 193 et 216 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-16-3, Art. L1121-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine, Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Art. L1121-8-1, Art. L1121-15, Art. L1121-16-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1121-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-3,, Art. L1122-1-2, Art. L1122-1-1, Art. L1122-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1, Art. L1122-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1-4
- CREONS QUALITE FINANCE ET DEVELOPPEMENT CQFD
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 avril 2025, n° 24/04345
- Vide ordure
- VIRGINIE BENARROCH CONSEILS
- MN AGRI SERVICES (MONTBRISON-SUR-LEZ, 892616814)
- BOUCHERIE L'HAINA (FIRMINY, 834709321)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 mars 2025, n° 22/01147
- DP ACCRO PECHE (AILLY-SUR-SOMME, 880810544)
- ENTREPRISE KARA (MESSIMY-SUR-SAONE, 441131067)
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2024, n° 2402574
- SPIE BUILDING SOLUTIONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 440055861)
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2203383