Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Chapitre II : Ordre public, Sct. Section 1 : Ordre public, Art. L2242-1, Art. L2242-2, Art. L2242-3, Art. L2242-4, Art. L2242-5, Art. L2242-6, Art. L2242-7, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L2242-10, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Sct. Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-20, Art. L2242-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-5-1, Art. L2242-9-1, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. […] Le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. […] Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, […]
Lire la suite…ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE Le présent accord est décidé dans le cadre de : De l'article R.2242-2 du code du travail, modifié par le Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 – art. 1, fixant les conditions à prévoir dans le cadre de la conclusion d'un accord portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes, Des articles L.3221-1 à L.3221-7, […] loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, présentant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, De l'article L.2242-1 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 – art 7, relatif aux négociations obligatoires portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Du Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, […]
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-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; […]
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