Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
I. -A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14
II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1471-1
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
NOTA : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016, le second alinéa de l'article L. 224-3, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur le 10 août 2016. 2. Évolution de la disposition Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme Article 6 Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. […] NOTA : Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 20171387 du 22 septembre 2017, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article Article L1471-1 du code du travail, modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 10 (V) et art. 6 ; […] Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
[…] 10 Article 56 .......................................................................................................................................... 10 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 56] ..................................... 10 6. […] Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ................................ 14 Article 100 ........................................................................................................................................ 14 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article […]
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