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Convention fiscale entre la France et la Namibie
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-INT-CVB-NAM |
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 29 mai 1996 à Windhoek entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie.
La loi n° 98-1144 du 16 décembre 1998 (J.O. n° 292 du 17 décembre 1998, p. 19016) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (J.O. n° 122 du 29 mai 1999, p. 7928 à 7937) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 1999.
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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable à compter du 1er janvier 2000.
b) Dans le cas de la Namibie :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source et l'imposition de la fortune, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu afférents aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er mars 2000.