- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et l'Ukraine
Convention fiscale entre la France et l'Ukraine
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-UKR |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention..
La loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2000.
A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.
- Article 10 - Rome III
- FORCAPRIMM
- LAGRAULET-DE PLATER PARIS 2
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 4 février 2025, n° 22/03453
- ALLIANCE CONSTRUCTION
- CABINET PAUTRAT
- Article L225-231 du Code de commerce
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs
- CNP ASSURANCES IARD
- Entreprises NOAILLAN (33730)
- Article 552 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-16.277, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Lyon, 18 février 2014, n° 13/02245
- Article L622-17 du Code de commerce
- Article 225 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Lien de subordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 227-24 du Code pénal
- Article 905-1 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-40.235, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 7 février 2025, n° 2406583
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 décembre 2024, n° 24/18578