- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et la Jordanie
Convention fiscale entre la France et la Jordanie
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-JOR |
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Royaume de Jordanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres) (JO du 4 janvier 1985, p. 104) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 85-411 du 3 avril 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Amman le 28-05-1984 (JO du 10 avril 1985, p. 4152).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1985.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1985 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1985 (à partir du 1er janvier) ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 1er janvier 1985.
- PURIFICATO
- Liquidation judiciaire SAINT VICTOR (03410)
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- S-ONE TECH (MENTON, 927816652)
- AFEDIM GESTION
- Entreprises BILLIERS (56190)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 13 février 2025, n° 2500830
- SIXTY NINE GENERATION LYON (SAINT-PRIEST, 838402113)
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/10/2024, 23MA03128, Inédit au recueil Lebon
- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 18 décembre 2023, n° 23/10685
- Article R4139-55 du Code de la défense
- Article 41-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- LUNAWEB (RENNES, 477840953)
- Article L3141-24 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03580
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2104242
- GM VITI-AGRI (VERAC, 821589199)
- TOUPRET SA (CORBEIL-ESSONNES, 964201859)
- Entreprises L'ABERGEMENT DE CUISERY (71290)
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 13PA04543
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 8 avril 2024, n° 23/02099
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/10/2024, 494263
- Tribunal administratif de Lyon, 13 septembre 2024, n° 2408974