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Convention fiscale entre la France et la République de Corée
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-KOR |
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 19-06-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 7 novembre 1980, p. 2599) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19-06-1979 (JO du 6 février 1981, p. 480 s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1981.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1979 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
- dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 1979 ;
- dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos à compter du 1er janvier 1979.
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Par ailleurs, la France et la Corée ont signé le 9 avril 1991 à Paris un avenant à la convention du 19 juin 1979.
La loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 2 du 3 janvier 1992, p. 108) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (JO n° 128 du 3 juin 1992, p. 7376).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er mars 1992.
L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois, du côté français :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er mars 1992 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
- dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1992,
- dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés au titre de tout exercice comptable ouvert à compter du 1er janvier 1992,
- en ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1er du protocole annexé à la convention, aux impositions établies à compter du 1er mars 1992 et aux impositions, établies avant cette date, qui ont été contestées.
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L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention du 19 juin 1979 attachait un crédit d'impôt forfaitaire de 20% aux dividendes, intérêts et redevances de source coréenne payés à des résidents de France.
L'article 9 de l'avenant du 9 avril 1991 a supprimé le crédit d'impôt forfaitaire à compter du 1er mars 1992. Les produits en cause payés à compter du 1er mars 1992 ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Corée sans pouvoir toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
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