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- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice
Convention fiscale entre la France et l'Ile Maurice
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-MUS |
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Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 11 décembre 1980 à Port-Louis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 82-483 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Port-Louis le 11-12-1980 (J.O. du 11 juin 1982, p. 1840) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 - publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Île-Maurice tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),signée a Port-Louis le 11-12-1960 (J.O. du 27 octobre 1982, p. 3230).
Cette convention est entrée en vigueur le 17 septembre 1982.
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 17 septembre 1982 ;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :
- pour l'impôt mauricien, aux revenus réalisés à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année ;
- pour l'impôt français, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents aux exercices comptables clos à compter de cette année.
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Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 23 juin 2011 à Port-Louis.
La loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (J.O n° 0058 du 8 mars 2012 p. 4313) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 (J.O n° 0148 du 27 juin 2012 p. 10459).
Cet avenant est entré en vigueur le 1er mai 2012.
L'article 2 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.
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