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Convention fiscale entre la France et la République tchèque
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-CZE |
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 2003 à Prague entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (JO n° 62 du 15 mars 2005, p. 4392) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (JO n° 179 du 3 août 2005, p. 12678).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2006.
A compter de la date d'effet de la convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005, les stipulations de la Convention entre la République française et l'ex-République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ont cessé de s'appliquer, dans les relations entre la France et la République tchèque.
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