- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Convention fiscale entre la France et le Gabon
Convention fiscale entre la France et le Gabon
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-GAB |
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 20 septembre 1995, à Libreville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
La loi n° 98-120 du 2 mars 1998 (J.O n° 52 du 3 mars 1998, p. 3232) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 (J.O n° 0071 du 23 mars 2008, p. 5043).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mars 2008.
10
L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er mars 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2009 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 21 avril 1966, y compris celles des avenants signés à Libreville les 23 janvier 1973 et 2 octobre 1986 et de l'échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, ainsi que les dispositions de traités ou accords particuliers relatives aux revenus visés à l'article 19, ont cessé d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois - selon les modalités décrites précédemment.
- VIKA BAT
- Cour d'appel de Paris 3 décembre 2019, n° 17/06585
- ACTIV'4
- Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 11/07007
- POULET BRAISE EXPLOITATION
- Liquidation judiciaire Manche (50)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CONCARNEAU (29900)
- DA84 (PIOLENC, 831908512)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 11 mars 2025, n° 24/12589
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 30 avril 2024, n° 18/12650
- LA MAISON DE PILOU VENISSIEUX (LYON 3EME, 843517897)
- Liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 22 mars 2024, n° 2211888
- VAISSIERE (PARIS 15, 823898101)
- ADLC, Décision du 18 juillet 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Finathem Europe par LBO France Gestion, 11-DCC-116
- IDCC 959
- LASHWANA CORP (RUOMS, 950729608)
- GRAND MOULINS STORIONE (MARSEILLE, 529122962)
- FREASY.LOG (512691031)
- LOGITEL CROIX NIVERT (PARIS 15, 326877685)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2407108
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 14 novembre 2024, n° 22/07694
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 20 septembre 2024, n° 2422440
- CLINIQUE CHIRURGICALE DE MARTIGUES (MARTIGUES, 571620731)