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- Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)
Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie)
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-INT-CVB-PYF |
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La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle dispose de la compétence fiscale (article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) et détermine les règles fiscales applicables à ses résidents.
Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers a été signée les 28 mars et 28 mai 1957 à Paris et à Papeete entre l'Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française (ancien territoire des Établissements français de l'Océanie - E.F.O.). Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
Le territoire des Établissements français de l'Océanie (E.F.O) est désormais dénommé territoire de la Polynésie française (loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 organisation des pouyoirs publics en Polynésie Française, JO du 28, p. 7466) .
Le décret n° 57-924 du 1er aout 1957 approbation d'une convention conclue les 28 mars et 28 mai 1957 entre le gouvernement français et les établissements français de l'Océanie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour les impositions des revenus des capitaux mobiliers a approuvé et publié cette convention du côté métropolitain (JO du 15 août 1957, p. 8056 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 19 septembre 1957.
L'article 16 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- à l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des revenus assimilés mis en paiement à compter du 1er janvier 1957.
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Il convient de noter qu'en complément de l'article 13 de ladite convention, un accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 410-09 du 29 décembre 2009) a été signé entre l'État et la Polynésie Française et approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française. Auparavant, cet article limitait l'échange de renseignement entre les deux parties aux impôts visés par la convention (revenus de capitaux mobiliers).
I. Institution d'un impôt de distribution dans le Territoire de la Polynésie française (anciens Établissements français de l'Océanie )
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Un décret du 28 décembre 1956 création d'un impôt sur les revenus des capitaux mobiliers par l'assemblée territoriale des Etablissements francais de l'Océanie publié au Journal officiel de la métropole le 5 janvier 1957 (p. 338) et au Journal officiel des E.F.O. le 15 février 1957 (p. 81), a approuvé une délibération prise le 20 novembre 1956 par l'Assemblée territoriale des Établissements français d'Océanie et portant création d'un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Les dispositions de cette délibération sont entrées en vigueur le 1er janvier 1957.
Il s'ensuit que le territoire de Polynésie française appartient, depuis le 1er janvier 1957, à la catégorie des territoires « où est appliquée une imposition sur les distributions de bénéfices » (CGI, art. 115 ter).
II. Partage de l'imposition des revenus de valeurs mobilières ou revenus assimilés
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La convention stipule dans le paragraphe II de l'article 16 qu'elle produit ses effets pour la première fois pour l'imposition des revenus de valeurs mobilières et des revenus assimilés mis en paiement à compter du 1er janvier 1957.
Il s'ensuit que l'impôt sur le revenu applicable au taux de droit commun sur les distributions faites, depuis cette date, par les sociétés métropolitaines dont une fraction quelconque des bénéfices proviennent d'exploitations situées en Polynésie française, ne doit porter, en définitive que sur la quotité desdites distributions dont l'imposition est, aux termes de la convention, réservée à la métropole.
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