Remboursement suite à la résolution de la vente
Décisions
[…] Attendu que M me X justifie avoir exposé inutilement différents frais (mise en circulation, assurance, remise en état de la carrosserie) pour un montant total de 6130 € qui lui ont été à bon droit remboursés en suite de la résolution de la vente, et que la société Auto 26 lui doit également la somme de 1000 € correspondant à la période d'immobilisation du véhicule dans les locaux de la société du 28 novembre 2016 au 30 novembre 2016, puis du 19 décembre 2016 au 7 janvier 2017, l'immobilisation du véhicule en dehors de ces périodes n'étant pas démontrée ;
[…] Attendu que les époux X ont déjà remboursé le solde de leur prêt suite à la résolution de la vente ; […]
[…] Mme [G] [P] et M. [L] [Z] exposent le préjudice, tenant à l'absence d'indemnisation par la cour d'appel de Rennes au titre des impenses non retenus suite à la résolution de la vente. […] C‘est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté cette demande de remboursement, une terrasse non conforme ne remplissant pas les critères d'utilité attendus pour permettre le remboursement au titre des impenses. » Ce préjudice, évalué au montant payé pour ces travaux (1050 et 3915 euros HT), et non remboursé suite à la résolution de la vente, est la conséquence directe de la mauvaise exécution des travaux réalisés sur la maison à leur demande en juillet 2014, […]
[…] Il sollicite donc la résolution du contrat principal de vente ainsi que du crédit accessoire, sinon l'annulation de ces deux contrats, l'organisme de crédit devant en cela rembourser les échéances réglées. A titre subsidiaire, il demande à la cour de condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 29.000 euros à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts, […] la société CAR AVENTURE prise en la personne de son liquidateur, Maître A Z, devant être condamnée à lui rembourser tout ou partie du capital, intérêts ou dommages et intérêts sollicités par l'établissement de crédit suite aux agissement délictueux de son dirigeant par fixation au passif. […]
[…] Les instances ont été jointes et par jugement réputé contradictoire en date du 14 mars 2013, le tribunal de grande instance de Tarascon a statué ainsi qu'il suit : […] — confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente , en ce qu'il a fixé leur créance à la procédure collective, en ce qu'il a prononcé également la résolution judiciaire du contrat de prêt, en ce qu'il a constaté la faute commise par la société Sofemo dans la remise des fonds et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des causes du crédit a fortiori augmenté des intérêts dans la mesure où la banque ne justifie d'aucun préjudice particulier, […]
[…] que suite à une expertise contradictoire, il sera conclu à un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage dont les conséquences sont de la responsabilité de la société YSA, […] la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties le 15 mai 2008, […] 704,00€ au titre de remboursement des frais d'assurance (somme à parfaire)
[…] — sursis à statuer tant sur la demande de résolution du plan que sur celle de sa modification jusqu'à la répartition effective des fonds par le commissaire à l'exécution du plan à la suite de la vente ou, à défaut de réalisation de la vente, jusqu'à la date du 17 mai 2011, le tribunal étant ressaisi par la partie la plus diligente. […] Qu'en outre, la demande de modification du plan, lorsqu'elle porte sur les modalités d'apurement du passif, nécessite que le greffe en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application de l'article R 626-45 du code de commerce ; Que l'objectif de M. X est de parvenir à un remboursement de son plan par anticipation ;
[…] Vu le jugement, contradictoire, rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 11 octobre 2016, ayant statué ainsi qu'il suit : — prononce la résolution de la vente immobilière passée entre M. Y, vendeur, et Monsieur et Madame X, acheteurs, le 30 juillet 2010, sur le fondement de la garantie des vices cachés, […] 2 570,50 euros, remboursement de la taxe foncière,
[…] Monsieur [N] [H] a saisi sa protection juridique afin de diligenter une expertise sur le tracteur, indiquant que ce dernier n'a pas démarré suite à la livraison. […] Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Monsieur [N] [H] a assigné Monsieur [V] [X] aux fins de prononcer la résolution du contrat de vente, d'obtenir le remboursement ainsi qu'une indemnisation.
[…] Sur le quantum des restitutions dues par les époux X… à la suite de la résolution du prêt […] Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les époux X…, l'impossibilité de recouvrer la créance sur le vendeur et les sociétés LD Promotion et Prestige finance résultant de la résolution de la vente et constituée par la part acquittée du prix, est dépourvue de tout lien de causalité avec les manquements allégués de la banque, au-delà de la mesure dans laquelle celle-ci a pu effectuer des déblocages de fonds en violation de son obligation de contrôle, ce qui a déjà donné lieu à décharge de l'obligation de remboursement par l'emprunteur. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, […] résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, […] - article 1183 du code civil touchant la révocation d'une convention par suite de l'accomplissement d'une condition résolutoire expresse ; […] - article 1659 du code civil réglant l'exercice de la faculté de rachat ou de réméré réservée au profit du vendeur […] Résolutions légales ou pour cas fortuit ou de force majeure La mention de l'article 1183 du Code civil (qui donne une définition très extensive de la condition résolutoire) au nombre des articles de ce code énumérés au premier […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que peuvent entreprendre les clients lésés pour obtenir réparation de leur préjudice et les mesures qu'il envisage pour la bonne résolution de ces situations litigieuses. Il lui demande également quelles mesures préventives il entend mettre en oeuvre à l'égard des professionnels de la vente à distance. Une procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, […]
Lire la suite…En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs sans qu'il y ait lieu d'en déduire le montant de la commission versée par la vendeuse à l'agent immobilier. En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble moyennant la somme de 123.000 €. Suite à une action en garantie des vices cachés intentée contre la venderesse, les acquéreurs ont opté pour la résolution de la vente. […] En application des articles 1644 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…Elles comprennent les provisions pour garanties données aux clients, celles constituées par les entrepreneurs pour faire face à leur responsabilité décennale, celles constituées pour faire face à un risque de remboursement ou de remplacement de produits périmés, à un risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente d'un élément de l'actif immobilisé, ou pour risques inhérents à l'obligation de résultat incombant aux ensembliers industriels. […]
Lire la suite…La faculté de rachat est définie par l'article 1659 du code civil comme un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des « frais et loyaux coûts de la vente, des réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds ». […] Nous ne voyons pas de raison de traiter différemment cette hypothèse particulière de résolution de vente des autres cas d'annulation de vente d'un bien, configuration fréquemment rencontrée par les opérateurs de TVA. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…L'acquéreur peut demander la résolution de la vente si les dispositions relatives à l'ERP de l'article L 125-5 IV du code de l'environnement ne sont pas respectées, […] Puis, le 29 septembre 2014, à la suite de violentes intempéries, le bien a subi une inondation. […] Découvrant cette information, suivant exploit en date du 26 novembre 2015, la SCI M a fait assigner monsieur [J] et madame [W] devant le tribunal de grande instance de Montpellier en nullité de la vente et remboursement du prix de vente, des frais d'agence et de notaires. […]
Lire la suite…Kovačić et Mrkonjić, engagèrent en Croatie des actions tendant à la saisie et à la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la Banque de Ljubljana et situés sur le territoire croate. […] Kovačić et Mrkonjić se virent rembourser la totalité des sommes figurant sur leurs comptes d'épargne respectifs et des frais de justice qui leur avaient été accordés. […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) suite à la demande des requérants. […] la Cour ne peut que souscrire à la position que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adoptée dans la Résolution 1410 (2004), […]
Lire la suite…[…] SFR, ...) ou d'enseignes de vente de matériel informatique et téléphonique (Fnac, Darty, Boulanger, […] souvent seules face à ces compagnies sans scrupule et avec peu de voies de recours. […] En 2020, à la suite d'un grand nombre de plaintes de consommateurs, […] Cette enquête a été réalisée dans le prolongement d'une précédente enquête du SNE, qui avait conclu que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits d'assurance de cet acteur était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses. […] Le consommateur a huit semaines à compter de la date du prélèvement pour le contester et en demander le remboursement à sa banque. […]
Lire la suite…Elles ont, alors, demandé le remboursement des cautions versées, mais, à ce jour, […] Devant ces retards et ces silences, les patrons d'agence de voyage floués se sont regroupés en collectif. […] À la suite de la perte de tout agrément au Royaume-Uni, en juillet 2017, l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) a informé Atout France et la direction générale des entreprise (DGE) d'un défaut d'autorisation pour l'ensemble des entités du groupe « Schneider Brothers » (dont Schneider Securities) de délivrer toute forme de garanties financières. […] S'agissant du volet judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article L341-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Résolution du contrat de vente
- Restitution du prix en cas de résolution
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Existence d'un contrat de vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Résolution de la vente
- Annulation vente immobilière
Le temps necessaire a l'obtention d'un jugement definitif entraine frequemment des difficultes de remboursement par le justiciable dont une partie du patrimoine se trouve bloque dans l'attente de la decision de justice. C'est, par exemple, le cas de l'acheteur d'un immeuble, victime d'une vente dolosive, […] victime de la mise sous sequestre de cette oeuvre d'art a la suite d'une plainte pour vol deposee par une tierce personne. […] le code de la consommation contient des dispositions specifiques protectrices de l'emprunteur instituant une interdependance entre le pret et le contrat principal dont il finance le prix. […] En cas de resolution judiciaire ou d'annulation du contrat principal, […]
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