Droit à restitution en cas de résolution de la vente
Décisions
[…] — ordonner la restitution des paiements qu'ils ont effectués au titre de la rente viagère, […] Considérant que, dans l'acte de vente en viager du 7 janvier 2008, les parties ont stipulé qu'à 'défaut de paiement à leur échéance d'un seul terme de la vente et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, le bénéficiaire de la rente aura droit de faire prononcer la résolution de cette vente, malgré toutes offres de paiement postérieures. Dans ce cas, tous les arrérages versés et tous les embellissements et améliorations qui auront pu être apportés au bien vendu, demeureront acquis au crédirentier, sans indemnité ni répétition' ;
[…] — constater par conséquent la résolution ou l'annulation de plein droit du contrat de crédit affecté à la vente dudit matériel et conclu entre la société FINANCO et les époux Y, […] — dire et juger que la prétendue faute d'avoir financé un bon de commande nul ne peut en aucun cas priver la banque de son droit à restitution du capital,
[…] En l'espèce, l'acte de vente prévoit en son article 7 que': «'à défaut par le débirentier de payer exactement les arrérages de la rente et en cas de mise en demeure par le crédirentier au débirentier d'avoir à acquitter la rente, la vente sera résolue de plein droit après une simple commandement de payer resté infructueux pendant 60 jours et contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de cette clause sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. […] Aucune restitution aux débiteurs ne saurait être ordonnée à ce titre.
[…] Le protocole stipule en outre qu'à défaut de délivrance du véhicule dans ce délai, l'accord serait résolu de plein droit en vertu d'une clause résolutoire, emportant obligation pour Mme [N] de restituer à Mme [Q] la somme versée au titre du prix, soit 32 220 €. […] En l'espèce, il résulte des stipulations du protocole d'accord que la somme de 32 220 € versée par Mme [Q] devait être restituée en cas de non-livraison du véhicule dans le délai contractuel de quatre mois.
[…] Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 18 septembre et 2 octobre 2025, M. [X] [C] et l'association Ufc Que Choisir ont demandé la résolution de la vente et la restitution intégrale du prix de vente. […] En l'espèce, le contrat étant considéré comme résolu à la date du 18 septembre 2025, la société Challenge Big One aurait dû rembourser M. [X] [C] du prix de vente au plus tard le 2 octobre 2025, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
[…] Sur la résolution de la vente : […] Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.» […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
[…] Il rappelait en outre que la résolution de la vente ne pouvait intervenir en application de l'article L217-14 du Code de la consommation qu'en cas de défaut de conformité grave. […] Il précisait qu‘il avait, depuis la restitution, opéré un nouveau diagnostic du véhicule, changé 4 bougies et une durite du liquide de refroidissement. […] L'article L217-8 prévoit qu' “en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat”.”
[…] — débouté M. [Y] de sa demande de nullité et de sa demande subsidiaire de résolution des contrats, […] Elle considère que le préjudice tiré de l'impossibilité de récupérer le prix de vente résulte dans ce cas de la liquidation judiciaire, […] alors elle devrait tenir compte des impossibilités de restitution des deux côtés et non de celles qui bénéficient exclusivement à M. [Y] et souligne qu'il va de fait conserver l'installation d'une valeur de 25 500 euros ce qui limite d'autant son préjudice et que toutes les prestations non restituées et conservées doivent être dès lors évaluées et venir en déduction. […] Enfin elle considère que la faute de la victime réduit également son droit à indemnisation. […]
[…] — à titre subsidiaire, en cas de nullité des contrats : […] L'intimé sollicite en conséquence de la nullité ou résolution du contrat principal, la nullité ou résolution du crédit affecté souscrit auprès du prêteur, faisant valoir que ce dernier doit être privé de sa créance de restitution au vu des fautes commises dans le déblocage et la remise des fonds au vendeur. […] dont l'exécution a débuté en violation de ses droits. […] Il indique encore qu'il ne récupérera jamais le prix de vente en raison de la liquidation judiciaire du vendeur alors même qu'il devra restituer le matériel au mandataire liquidateur.
[…] R. 121-3 et R. 121-5 du code de la consommation, que par conséquent la nullité du contrat de vente devant être prononcée, le contrat de crédit affecté devait l'être par voie de conséquence. […] que la faute de la banque engageait sa responsabilité et la privait de son droit à restitution du capital prêté après déduction des versements opérés par eux et que les emprunteurs qui n'ont commis aucune faute ont droit, […] Dire et Juger que la preuve n'est pas rapportée d'un motif de résolution du contrat ; […] M. et Mme [E] à procéder ou à faire procéder au démontage de ce matériel et à s'en débarrasser, le cas échéant en le déposant dans un centre de tri en vue de leur destruction et/ou son recyclage ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au regard des droits de mutation, lorsque l'acte de vente d'immeuble ou de meuble incorporel est assorti d'une telle condition. […] La stipulation d'une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l'exigibilité du droit de mutation qui est perçu, […] les droits antérieurement perçus ne sont pas restitués à l'acquéreur parce qu'ils ont été régulièrement perçus au moment de la vente, […] Une condition résolutoire opère la révocation des obligations et oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, […] l'article 1961 du code général des impôts (CGI) n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement. […]
Lire la suite…Deux ans après la vente, le vendeur avait engagé une procédure tendant à obtenir la caducité de la vente et, […] les parties avaient passé un accord aux termes duquel elles renonçaient à la vente. La Haute Juridiction a entériné la position du service qui avait soumis aux droits de mutation d'une part, […] l'accord de renonciation à la vente. II. […] Annulations et résolutions amiables L'annulation ou la résolution volontaire d'une vente d'immeuble donne, en principe, […] En cas de résolution volontaire d'une donation d'immeubles, […] le cédant s'est réservé la faculté de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des accessoires dans un délai n'excédant pas cinq ans (Code civil, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. […] La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit, pendant un délai de cinq années au plus, de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais divers. […] Le contrat de vente à réméré d'un bien immobilier entraîne un transfert de propriété, […] En cas d'exercice de la faculté de réméré, la vente est résolue et le bien immobilier retourne dans le patrimoine du vendeur, […]
Lire la suite…La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. […] , soit de la date de publication ou de notification des arrêtés ou décisions établissant le droit à restitution. […] Droits à restituer La restitution s'étend non seulement à tous les droits perçus sur le traité de cession, mais encore aux droits perçus sur des actes distincts, […] Il en serait ainsi, notamment, des droits afférents à la vente du mobilier de l'étude ou de la maison dans laquelle celle-ci était située. […] Toutefois, la restitution a été reconnue possible dans le cas d'erreur de l'administration ou de force majeure.
Lire la suite…En revanche, la formalité est obligatoire pour les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers même s'ils sont assortis d'une condition suspensive. […] La restitution des droits est admise en cas de non célébration. […] Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, art. 1183). […] afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant). […] d'une vente d'immeuble qui a donné lieu au paiement de la TVA, […]
Lire la suite…Tel est le cas pour les ventes à réméré (du latin « redimere », racheter, […] codifiées en 1804 aux articles 1659 et suivants du code civil et rebaptisées, depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, « ventes avec faculté de rachat ». […] Or l'exercice de la faculté de réméré opère annulation, […] Nous ne voyons pas de raison de traiter différemment cette hypothèse particulière de résolution de vente des autres cas d'annulation de vente d'un bien, […] la somme correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition, la société a ultérieurement sollicité la restitution de ces sommes, […]
Lire la suite…[…] demander la restitution de ces droits . […] Conventions simulées Si les stipulations de l'acte ne correspondent pas aux conventions réellement conclues, l'administration a le droit de restituer à l'acte son véritable objet : c'est ainsi qu'elle peut établir qu'une vente dissimule une donation ou inversement, […] ne considérer que l'acte apparent. […] Annulation et résolution La propriété lorsqu'elle a été transmise à l'acquéreur désigné dans un contrat translatif, […] est passible des droits de mutation à titre onéreux sauf dans le cas […]
Lire la suite…la vente. […] Annulation, résolution, réduction de prix La nullité sanctionne le défaut de conformité de l'acte aux conditions de validité imposées par la règle de droit, alors que la résolution a pour fondement, […] soit, en cas de condition résolutoire, […] le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée ci-avant. 3° Situation du cessionnaire Lors de l'annulation de la vente, le cessionnaire se voit restituer le prix qu'il a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant. […] Réduction de prix accompagnée de l'octroi de dommages-intérêts Comme en matière d'annulation ou de résolution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, […] En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, […]
Article L217-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. […] Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, […]
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
[…] à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, […] son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, […] Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Article 38 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;
Article L411-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS
- Chapitre unique
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de vente d'immeubles.
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Connaissance des vices par le vendeur
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Restitution du prix en cas de résolution
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, […] même si la résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Ainsi, l'annulation du contrat de bail en application des dispositions de l'article 1184 du code civil pour inexécution des engagements pris, n'autorise pas la restitution des droits régulièrement versés. […]
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