Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
Décisions
[…] La Sarl Kls affirme quant à elle que l'assignation est bien motivée en droit puisqu'elle fonde sa demande en nullité et en mainlevée du procès-veral d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de ses véhicules du 4 octobre 2019 et de la saisie-attribution du 11 octobre 2019 sur le fondement du principe de l'interdépendance des obligations de restitution en cas de résolution de vente.
[…] de la vente du véhicule litigieux, ordonné la restitution du prix de vente sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir à compter de la notification du jugement en cas de non restitution sur une période de six mois ainsi que la restitution du véhicule ;Attendu que n'ayant pu se faire délivrer la carte grise de son véhicule, […] que toutefois les éléments produits ne permettent pas d'évaluer plus amplement son préjudice dans la mesure où, la résolution de la vente et la restitution du prix indemnisent nécessairement le préjudice issu de l'obligation d'acquérir un autre véhicule ; que son préjudice de jouissance sera donc justement fixé à la somme de 2.000 euros ;
[…] — en toute hypothèse, dire que la société FINANCO a manqué à ses obligations de conseil envers M. et M me Y, la privant ainsi de son droit éventuel à restitution du capital dans l'hypothèse d'une résolution du contrat de crédit, […] — voir en tout cas, dire et juger que toute éventuellement nullité ou résolution du contrat de vente n'aura aucun effet sur le contrat de crédit,
[…] elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen ; […] l'interdépendance des contrats de location et de prestation n'est pas démontrée dans le cas d'espèce ; […] Attendu que la résolution du contrat de vente a pour conséquence de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion ; qu'il leur appartient d'opérer les restitutions réciproques, de la chose s'agissant de l'acquéreur, et du prix
[…] Le 6 février 2020, l'établissement public Val Parisis Habitat et la société ARG 15 ont conclu un accord transactionnel, convenant de la résolution de la vente, ainsi que la restitution par l'établissement public Val Parisis Habitat de la somme totale versée en exécution du contrat, de 332 770, 12 euros. […] Sa caducité était encourue en cas de défaut de restitution des sommes versée au 30 juillet 2020. […] Or, la circonstance de ne pas être payé au fur et à mesure des travaux peut légitimement permettre d'arrêter le chantier jusqu'à ce que le maître d'ouvrage exécute sa propre obligation.
[…] «Ordonner la restitution des lots de pneus délivrés par la société VSP à la société EUROPARTS selon bons de commande, bons de livraison et facture versés aux débats. […] Que la demande de l'EURL VSP ne peut donc se fonder que sur la résolution de la vente pour manquement de la SARL EUROPARTS 73 à son obligation contractuelle de payer le prix des pneus. […] Disons que la société VSP devra se faire assister d'un huissier de justice pour la reprise des pneus et le cas échéant, en cas de difficultés, il pourra être fait appel à la force publique.
[…] Il rappelle que M. et M me X ne se sont pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante et soutient que l'immeuble est bien conforme à sa destination. Il en déduit que les vendeurs n'ont pas manqué à leur obligation de délivrance. […] Subsidiairement, en cas de résolution de la vente ou de confirmation du jugement, il rappelle qu'il est tiers par rapport à la vente et qu'il ne peut pas être condamné à restituer le prix de vente sous peine d'enrichissement sans cause des vendeurs ou même à les indemniser.
[…] — Ordonner la restitution du véhicule au lieu de son immobilisation ; […] Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M. [E] [T] explique avoir signé un mandat avec la SAS […] afin que cette dernière réalise les formalités visant à faire établir la carte grise définitive du véhicule. Il estime que l'absence d'établissement de ce document par la SAS […] constitue une violation de l'obligation de délivrance conforme. […] L'article 1611 du code civil dispose en outre que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
[…] Au soutien de son appel, la SCI Prony indique que les actes de vente en l'état futur d'achèvement prévoient plusieurs causes légitimes de suspension du délai de livraison, […] car, avant de se retrouver dans l'obligation de saisir le juge des référés, la société Cir Promotion Immobilière, […] Tout en acceptant la résolution à ses torts du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, […] à titre principal, au débouté des demandes de dommages-intérêts des intimés liées au retard de livraison et à leur condamnation à la restitution des sommes versées à ce titre en exécution provisoire du jugement de première instance, : en cet état, […] n'équivaut pas à un acquiescement au jugement et, dans ce cas, […]
[…] Le protocole stipule en outre qu'à défaut de délivrance du véhicule dans ce délai, l'accord serait résolu de plein droit en vertu d'une clause résolutoire, emportant obligation pour Mme [N] de restituer à Mme [Q] la somme versée au titre du prix, soit 32 220 €. […] En l'espèce, il résulte des stipulations du protocole d'accord que la somme de 32 220 € versée par Mme [Q] devait être restituée en cas de non-livraison du véhicule dans le délai contractuel de quatre mois.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lorsque l'acte de vente d'immeuble ou de meuble incorporel est assorti d'une telle condition. […] La stipulation d'une telle condition dans un acte de vente ne suspend pas l'exigibilité du droit de mutation qui est perçu, […] les droits antérieurement perçus ne sont pas restitués à l'acquéreur parce qu'ils ont été régulièrement perçus au moment de la vente, alors même que cette vente est rétroactivement annulée. […] Une condition résolutoire opère la révocation des obligations et oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, […] l'article 1961 du code général des impôts (CGI) n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement. […]
Lire la suite…[…] sur la vente d'un bien immobilier dans laquelle l'acquéreur s'est réservé une faculté de rachat dans le cadre des dispositions des articles 1659 et suivants du code civil. […] aucune obligation de rembourser le prix de vente qu'il a reçu. […] Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait considérer cette vente comme constitutive d'un acte de prêt et si les règles de la rescision de la vente pour cause de lésion, […] moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais divers. […] Le contrat de vente à réméré d'un bien immobilier entraîne un transfert de propriété, […] En cas d'exercice de la faculté de réméré, la vente est résolue et le bien immobilier retourne dans le patrimoine du vendeur, […]
Lire la suite…Elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, art. 1183). […] en droit civil, rétroactivement anéantie. […] Cependant, afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant). […] en cas de résolution, par l'événement d'une condition résolutoire, d'une vente d'immeuble qui a donné lieu au paiement de la TVA, la taxe acquittée sur l'acte initial est imputable ou restituable. […]
Lire la suite…L'article L. 620-1 dudit code a pour conséquence, en cas de faillite du commerçant, de priver le crédirentier de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur, puisque l'arrêt des poursuites individuelles interdit la mise en recouvrement de l'arriéré et la force résolutoire ne peut s'exercer. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. […] La résolution de la vente, tout d'abord, permettrait au crédirentier de récupérer son bien, mais pourrait le conduire à devoir restituer au débirentier les sommes reçues. […] qui acquiert un bien au cours d'une procédure collective, se voie en même temps transférer l'obligation de verser la rente viagère.
Lire la suite…Cette condition impose l'obligation de rechercher, dans chaque cas particulier, si l'autorité administrative (préfet, conseil général ou commission départementale) qui a revêtu le plan de son approbation était compétente pour le faire. 3. […] Forme des demandes en restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50). […]
Lire la suite…[…] en droit civil et commercial, de la vente. […] Nous ne voyons pas de raison de traiter différemment cette hypothèse particulière de résolution de vente des autres cas d'annulation de vente d'un bien, configuration fréquemment rencontrée par les opérateurs de TVA. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] en ce que le « rachat » n'y serait pas une simple faculté à la discrétion du vendeur, mais une obligation pour lui, […] un contrat de vente à réméré ne répond pas à la définition de l'opération d'octroi d'un crédit 4 . […] Par ailleurs, dès lors qu'ils prévoyaient au profit du vendeur une simple faculté de rachat et non une obligation de racheter le bien et de restituer le profit de la vente, […]
Lire la suite…la vente. […] Annulation, résolution, […] alors que la résolution a pour fondement, soit le défaut d'exécution par l'une des parties d'une obligation qui a été régulièrement mise à sa charge par le contrat, soit, en cas de condition résolutoire, […] la moins-value en cause constitue, le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée ci-avant. 3° Situation du cessionnaire Lors de l'annulation de la vente, le cessionnaire se voit restituer le prix qu'il a acquitté pour acquérir le bien objet de la vente annulée et doit en contrepartie restituer le bien au cédant. […] Réduction de prix accompagnée de l'octroi de dommages-intérêts Comme en matière d'annulation ou de résolution, […]
Lire la suite…Les cahiers des charges contiennent fréquemment une clause selon laquelle l'acquéreur paiera en sus du prix principal un certain nombre de centimes par euro, pour tenir lieu de frais de vente. Dans ce cas, […] exceptionnellement, la première adjudication a été soumise à l'impôt proportionnel -dans le cas où elle a été présentée à la formalité avant la déclaration de surenchère- les droits qui ont été acquittés sont restituables ; […] Généralités relatives aux adjudications sur folle enchère Lorsque l'adjudicataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent, toute personne intéressée à leur exécution a le droit de faire remettre en vente aux enchères, l'immeuble aliéné.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. […] Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, […]
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L214-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article 1655 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article L141-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - provoquer la résolution du contrat ;
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article L261-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
[…] Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. "
Article L154-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
[…] A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. […]
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Restitution du prix de vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Résolution du contrat de vente
- Droit au remboursement suite à la résolution de la vente
- Restitution
Demandes en restitution pour cause d'annulation, de résolution ou rescision d'un acte ou d'un contrat A. […] Le deuxième alinéa du même article dispose qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées à l'alinéa précédent perçues sur l'acte annulé, […]
Lire la suite…