Connaissance des vices par le vendeur
Décisions
[…] Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1645 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, c'est s'il connaissait les vices de la chose que le vendeur est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; Attendu que, pour condamner le vendeur du navire à payer des dommages-intérêts à l'acheteur, l'arrêt retient qu'il devait réparer le préjudice occasionné par l'immobilisation de ce navire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que M. Y… connaissait les vices de la chose, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour admettre M. Y… à se prévaloir de la clause de non garantie, l'arrêt retient qu'il ne peut être raisonnablement soutenu qu'il serait un professionnel de l'immobilier même s'il a entrepris à plusieurs reprises la construction d'habitations et qu'il reste un vendeur de bonne foi ayant pu sans dol ignorer le vice affectant la chose vendue, […] Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la connaissance des vices par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] la cour n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations établissant la connaissance par le vendeur des vices cachés, […]
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte authentique de vente produit aux débats que les époux X… ont acquis leur logement le 3 mai 1985, à l'époque où la connaissance des vices par le vendeur était avérée, et non pas le 3 janvier 1985 ; qu'en retenant la date erronée du 3 janvier pour rejeter la demande d'annulation pour dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil" ; […] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en résolution alors, selon le moyen,"que l'acquéreur d'un immeuble à construire peut exiger la résolution de la vente pour vices cachés si le vendeur ne s'oblige pas à réparer les vices de l'immeuble ;
[…] En définitive, Monsieur A B ne sera tenu que de restituer le prix reçu soit la somme de 70 126 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2005 et Monsieur Y Z doit être débouté de ses autres demandes en ce qu'elles sont dirigées contre le vendeur Monsieur A B". Dans l'arrêt concerné, la cour après avoir expressément exclu toute connaissance des vices par le vendeur antérieurement à la vente, a précisé (cf p 5) :
[…] L'appelant soutient qu'il résulte des échanges entre vendeur et acheteur et des pièces versées aux débats que l'acheteur était pleinement informé de l'état réel du véhicule dont le kilométrage élevé et qu'un examen attentif avait conduit à ce qu'il propose un prix d'achat de 30 % inférieur à la mise à prix figurant sur le site « Le boncoin ». Il prétend avoir fait un usage régulier de ce véhicule sans qu'il ne soit alerté sur les vices invoqués par M. [D]. Il estime que M. [D] ne peut démontrer qu'il avait clairement connaissance des vices, que bien au contraire, […] la mise en jeu de la garantie des vices cachés n'est pas conditionnée par la connaissance des vices par le vendeur. […]
[…] Sur la base de ces éléments et du rapport de l'expert judiciaire Monsieur A, Monsieur X a saisi le tribunal d'instance de Fréjus d'une action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil et par jugement du 11 décembre 2015, Monsieur Y a été condamné, […] MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] a fait droit à l'action estimatoire de Monsieur X et à la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil au regard de la connaissance des vices par le vendeur.
[…] Président : Monsieur TURBEAUX, Vice-Président […] auprès de Monsieur et Madame Y et B G, le 15 mars 2012, d'une maison d'habitation située […], sous condition suspensive de réalisation de travaux de rénovation de la toiture au frais des vendeurs. […] 1 – convoquer et entendre les parties, se rendre sur les lieux, entendre tout sachant, prendre connaissance de tout document utile ;2 – en ce qui concerne les faits invoqués (désordres de la toiture, infiltrations – procès-verbal de constat d'huissier du 21 septembre 2012), les décrire, […] conformité& aux règles de l'art, impropriété à destination de l'ouvrage, connaissance des vices par le vendeur et l'acquéreur,…) ;
[…] Quant à la connaissance des vices par le vendeur : En application de l'article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
[…] L'article 1645 du même code prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. IL existe une présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel. (Cass. Com., 5 juillet 2023, n°22-11621).
[…] Attendu qu'en application des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages intérêts envers l'acheteur, […] C savait que le véhicule présentait des vices cachés, il soutient le contraire dans une attestation qu'il a rédigée le 16 septembre 2008 ; qu'en conséquence, en l'absence de preuve de la connaissance des vices par le vendeur, celui-ci n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par le vente, s'élevant à 2 926,56 euros ;
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Commentaires
Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'exigence probatoire de la connaissance des vices par le vendeur pour écarter la clause de non-garantie Les actes de vente contenaient une clause d'exonération de garantie des vices cachés, dont les acquéreurs devaient démontrer qu'elle était inapplicable. La clause prévoyait deux exceptions : la qualité de professionnel de l'immobilier du vendeur, ou la preuve que le vendeur avait connaissance des vices au moment de la vente. […]
Lire la suite…Un récent arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, vient reposer avec fermeté ce principe de présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. […]
Lire la suite…On observe l'intégration de la définition du vendeur professionnel en matière de garantie des vices mais aussi les apports prétoriens relatifs aux pactes de préférence et aux promesses unilatérales. Enfin, en matière de garantie des vices cachés, un texte consacre la présomption simple de connaissance des vices chez le vendeur professionnel. Quant au contrat de bail, l'expression « contrat de location » est énoncée comme qualification de référence.
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2025, a condamné le vendeur d'un véhicule d'occasion à indemniser l'acheteur. […] L'expertise judiciaire a révélé un vice caché antérieur à la vente, lié à une malfaçon. […] Cette appréciation écarte la connaissance du vice par l'acquéreur. […] L'étendue de la réparation accordée à l'acquéreur Le juge retient la connaissance des vices par le vendeur pour engager sa responsabilité aggravée. […]
Lire la suite…Le sous-acquéreur peut ainsi agir directement contre le vendeur originaire, par une action de nature contractuelle (Ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631), à raison d'un vice antérieur à la première vente (Civ. 1re, 5 janv. 1972). Mais une question demeurait : lorsque plusieurs ventes se succèdent, à quel moment et dans quelle personne la connaissance du vice doit-elle être appréciée ? Faits et procédure L'espèce commentée offrait à la Cour l'occasion de trancher ce point. […] Après expertise, les acquéreurs assignèrent directement le vendeur originaire sur le fondement de la garantie des vices cachés, aux fins d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de leur préjudice. […]
Lire la suite…Clause d'exclusion de garantie des vices cachés : conditions et limites L'acquéreur d'une maison d'habitation, faisant face à divers désordres, dont d'importantes fuites d'eau, décide d'agir en justice contre le vendeur. […] Cependant, le vendeur se défend en invoquant une clause d'exclusion de garantie des vices cachés inscrite dans l'acte de vente. […] Il est essentiel de noter que cette clause d'exclusion ne peut bénéficier qu'au vendeur de bonne foi, c'est-à-dire à condition qu'il n'ait pas connaissance des vices. […] La Cour de Cassation rappelle ainsi la présomption qui entoure la connaissance des vices par le vendeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1642-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Article L211-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-31 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Article 1642 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1646 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article L135-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Article R143-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter. Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.
Article R143-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
[…] Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter. Le délai
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Droit à restitution en cas de résolution de la vente
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Vices cachés
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Défaut de conformité du bien
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Demande de paiement du solde du prix de vente
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Vices cachés affectant le véhicule
- Existence d'un vice caché
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat